Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant porter plainte contre un hôpital
Essentiel à retenir
- Responsabilité médicale et préjudice : Porter plainte contre un hôpital est possible en cas d'accident médical auprès d'un Commissariat de police, gendarmerie ou directement auprès du Procureur. Le plaignant doit prouver un lien direct entre l'accident médical, les séquelles et le préjudice subi.
- Loi Kouchner (2002) : Cette loi garantit les droits des patients et encadre l'indemnisation des accidents médicaux. Elle facilite l'accès à une indemnisation, même sans faute médicale (aléa thérapeutique), si le dommage est anormal et grave.
- Saisir la CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) permet de régler les litiges à l'amiable. Si le préjudice dépasse 24 % d'incapacité permanente ou AIPP, il est possible de saisir la CCI-CRCI, Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation. Par la suite une expertise médicale sera nécessaire afin d'évaluer le préjudice.
- Porter plainte au Conseil de l'Ordre : Si une faute professionnelle est suspectée, il est également possible de déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des médecins, qui évaluera la responsabilité du praticien.
- Recours juridique : Si l'indemnisation via la CCI-CRCI n'est pas satisfaisante, un recours devant le tribunal administratif (pour un hôpital public) ou le tribunal judiciaire (pour un hôpital privé) est envisageable.
Question 1 Porter plainte contre un hôpital suite à des complications opératoires
Je me suis fait opérer et j'ai eu des complications. Depuis, j'ai des douleurs chroniques et je ne peux plus me servir de mon bras droit. J'ai été prise en charge en service antidouleur et j'ai fait plusieurs centres de rééducation, sans résultat. Aujourd'hui, je suis en invalidité de 2e catégorie, je ne peux ni travailler ni conduire. J'ai porté plainte contre l'hôpital. Lors d'une conciliation avec le directeur de l'hôpital et un médecin, ils m'ont promis un compte-rendu. J'aimerais savoir quelles démarches suivre et si vous pouvez m'orienter vers une association qui pourrait m'aider.
Réponse d'un avocat :
Porter plainte contre l'hôpital n'est pas nécessairement utile pour obtenir réparation. En l'état, ceci vous a permis de bénéficier d'une conciliation. Si la conciliation ne permet pas de résoudre le problème, fort heureusement, il exixte d'autres options.
Dans un premier temps, il est important de récupérer le dossier médical. Par la suite, il est important d'établir un lien causal entre l'intervention chirurgicale et les complications en post-opératoires. L'indemnisation n'est possible que si les séquelles sont le résultat d'une erreur ou faute médicale.
Pour cela, il conviendra de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI). Cela peut se faire gratuitement et sans aller en justice. En revanche, vous pouvez demander l'avis d'un médecin conseil de victimes avant de saisir la CCI-CRCI. Ceci vous permettra de connaître les chances d'acceptation de votre dossier.
Question 2 Plainte suite à une erreur médicale
Suite à une erreur médicale, mon fils est devenu paraplégique. Cela fait deux ans qu'il est à l'hôpital. J'ai quatre enfants à charge et mon mari est également malade. Je suis seule et je n'arrive pas à entamer les démarches correctement. Faut-il porter plainte contre l'hôpital avant de commencer toute autre procédure ?
Réponse d'un avocat :
Vous n'avez pas besoin de porter plainte immédiatement pour entamer les démarches. Il est possible de commencer par saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI), qui peut évaluer la situation sans passer par un tribunal. Cela permet d'obtenir une expertise médicale et, si la faute est reconnue, une indemnisation.
Cependant, si vous estimez que l'hôpital a commis une faute grave, porter plainte reste une option. Mais cela n'est pas la première étape obligatoire. L'important est de bien documenter le dossier de votre fils (rapports médicaux, suivis, traitements) avant d'aller plus loin.
Je vous conseille aussi de vous rapprocher d'un avocat compétent en erreur médicale qui pourra vous accompagner dans les démarches et alléger la charge administrative que vous portez seule. Ne vous précipitez pas, suivez ces étapes pour maximiser vos chances d'obtenir réparation.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
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Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?
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