❓ Questions fréquentes – CCI (ou CRCI)
🔹 À quoi sert la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
La CCI permet aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales d’obtenir une expertise gratuite et, dans certains cas, une indemnisation rapide sans passer par les tribunaux. Elle vise la conciliation et la reconnaissance des préjudices.
🔹 Qui peut saisir la CCI ?
Toute victime d’un dommage en lien avec un acte de soin peut saisir la CCI : patient, famille, ayant droit ou tuteur. Il faut prouver un préjudice grave (arrêt de travail de 6 mois, taux d’IPP supérieur à 24 %, etc.) et une origine médicale (faute ou aléa thérapeutique).
🔹 Faut-il prouver une faute médicale pour obtenir une indemnisation ?
Non. La CCI peut reconnaître l’existence d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif) ou d’une infection nosocomiale indemnisable, même sans faute. Elle propose alors une indemnisation via l’ONIAM, organisme public de solidarité.
🔹 Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la CCI ?
La procédure prend environ 12 à 18 mois. Après le dépôt du dossier, une expertise est ordonnée. Ensuite, la commission rend un avis sur l’origine du dommage et désigne, si possible, le payeur de l’indemnisation (assurance ou ONIAM).
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour la procédure devant la CCI ?
Ce n’est pas obligatoire, mais nous le conseillons vivement. Un avocat vous aide à monter un dossier solide, à préparer l’expertise et à défendre vos droits lors de l’audience. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous accompagner efficacement.
🔹 Si la CCI refuse mon dossier, ai-je un autre recours ?
Oui. En cas de refus ou d’avis défavorable, vous pouvez saisir le tribunal civil ou administratif. Le recours à un avocat devient alors indispensable. L’AIVF peut vous orienter vers un avocat de son réseau pour défendre vos intérêts en justice.
🔹 L’avis de la CCI est-il contraignant pour l’assurance ou l’ONIAM ?
Non. L’avis de la CCI n’a pas force obligatoire, mais il est très souvent suivi par les assurances et l’ONIAM. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez contester avec l’aide d’un avocat. Là encore, l’AIVF peut vous accompagner dans cette démarche.
🔹 Dois-je avancer des frais pour saisir la CCI ?
Non. La procédure est gratuite pour la victime. L’expertise est financée par l’État. Seuls les frais d’avocat ou de médecin-conseil sont à prévoir si vous souhaitez un accompagnement de professionnels.
🔹 Que se passe-t-il après l’avis rendu par la CCI ?
Si un droit à indemnisation est reconnu, l’assureur ou l’ONIAM doit vous faire une offre dans les 4 mois. Vous pouvez l’accepter, la refuser ou la contester. Un avocat en dommage corporel peut vous aider à vérifier si l’offre est juste. L’AIVF vous aide à trouver un avocat compétent.
La foire aux questions concernant la CCI CRCI concerne l'indemnisation d'un accident médical. Soit l'erreur médicale, l'aléa thérapeutique, l'infection nosocomiale, affection iatrogène et leurs séquelles. La loi Kouchner a en effet prévu un dispositif d'indemnisation amiable et gratuit permettant la réparation du préjudice des victimes.
Dans cette rubrique, nous abordons différents sujets relatifs à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux.
