Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Comment se déroule concrètement une expertise médicale devant la CRCI ?
Essentiel à retenir
- Décision d'expertise médicale : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) peut ordonner une expertise médicale si, après examen préliminaire de votre dossier, elle estime que votre cas requiert une évaluation détaillée. Cette décision est habituellement prise lors d'une réunion plénière.
- Choix de l'expert : L'expert chargé d'évaluer votre dossier est en général désigné par la CCI. Vous pourriez avoir la possibilité de proposer des experts ou d'en choisir un parmi une liste fournie, garantissant que l'expert soit spécialisé dans le domaine pertinent à votre cas.
- Préparation à l'expertise : La préparation est essentielle. Vous devez compiler tous les documents médicaux pertinents et préparer une liste de vos doléances et questions pour l'expert, afin d'assurer que tous les aspects de votre situation soient pris en compte.
- Déroulement de l'expertise : L'expertise inclut un entretien initial, un examen physique, une discussion sur les documents fournis, et une session de questions-réponses. Ces étapes permettent à l'expert d'obtenir une vue complète de votre situation médicale et des préjudices subis.
- Rapport d'expertise : Après l'expertise, l'expert prépare un rapport détaillant ses constatations et conclusions, qui sera ensuite utilisé par la CCI pour décider de votre indemnisation. Vous et les autres parties concernées aurez l'opportunité de commenter le rapport provisoire avant la finalisation.
Lorsque vous êtes victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale, ou d'une affection iatrogène, et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) peut décider de procéder à une expertise médicale. Cette étape est cruciale dans le processus d'indemnisation car elle permet d'évaluer l'étendue de vos préjudices. Voici ce que vous devez savoir sur le déroulement de cette expertise médicale.
1. Décision d'expertise médicale
Après la réception et l'examen préliminaire de votre dossier, si la CCI juge que votre cas nécessite une évaluation plus approfondie, elle ordonnera une expertise médicale. Cette décision est généralement prise lors d'une séance plénière de la commission.
2. Choix de l'expert
L'expert médical chargé d'évaluer votre situation est généralement désigné par la CCI elle-même. Dans certains cas, vous pouvez être autorisé à proposer des noms d'experts ou à en choisir un sur une liste préétablie. L'expert sera un professionnel de santé, spécialiste dans le domaine concerné par votre accident médical.
3. Préparation à l'expertise
Il est essentiel de bien vous préparer pour l'expertise médicale. Cela implique de rassembler tous vos documents médicaux pertinents : rapports de soins antérieurs et postérieurs à l'accident, résultats d'examens, ordonnances, etc. Pensez également à rédiger une liste de vos doléances et des questions que vous souhaitez poser à l'expert.
4. Déroulement de l'expertise
L'expertise médicale se déroule généralement dans un cabinet médical ou dans un établissement de santé. Voici les étapes typiques :
- Entretien initial : L'expert vous interrogera sur votre état de santé avant l'accident, les circonstances de l'accident, et les conséquences sur votre santé.
- Examen médical : L'expert procédera à un examen physique pour évaluer l'étendue de vos préjudices.
- Discussion des documents : L'expert examinera les documents médicaux que vous avez fournis et discutera des éléments pertinents.
- Questions/réponses : Vous aurez l'occasion de poser des questions et d'exprimer vos préoccupations.
5. Qui peut être présent ?
Vous pouvez être accompagné par un avocat en droit de la santé ou par un médecin conseil de votre choix pour vous assister et vous conseiller durant l'expertise. En cas de faute ou d'infection des représentants de l'assureur de l'établissement ou du professionnel de santé concerné peuvent aussi assister à l'expertise.
6. Rapport d'expertise
Après l'expertise, l'expert rédigera un rapport provisoire pour avoir vos remarques et celles de votre éventuel adversaire. Il rédigera ensuite le rapport détaillé exposant ses constatations et conclusions. Ce rapport sera envoyé à la CCI, qui l'utilisera pour prendre une décision finale concernant votre demande d'indemnisation.
Conclusion
L'expertise médicale est une étape décisive dans la procédure d'indemnisation par la CCI. Il est important de s'y préparer soigneusement et/ ou de se faire accompagner par des professionnels compétents pour défendre au mieux vos intérêts.
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Exemples de questions de victimes sur l'expertise médicale devant la CRCI
Demande de conseils pour une expertise médicale devant la CRCI
Après une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de rotule, je suis confronté(e) à des troubles de sensibilité qui affectent considérablement ma qualité de vie, au point de m'avoir fait perdre mon emploi. Ayant sollicité la Commission de Conciliation et d'Indemnisation pour ces problèmes, je suis convié(e) à une expertise médicale prochainement. Je me questionne sur la meilleure manière de me préparer à cette expertise et sur les personnes qui peuvent m'accompagner, sachant que je prévois d'y aller avec ma mère qui est au fait de ma condition et des difficultés que j'endure. Je vous serais reconnaissant(e) pour tout conseil ou information utile à ce sujet.
Réponse de l'association :
Nous comprenons l'importance de cette expertise médicale pour votre demande d'indemnisation et nous sommes là pour vous soutenir. Voici quelques conseils pour vous préparer à cette étape cruciale :
- Documentation complète : Rassemblez tous vos dossiers médicaux relatifs à votre opération et aux complications survenues. Incluez les rapports médicaux, les résultats d'examens, et tout document attestant de l'impact de votre état sur votre vie quotidienne et professionnelle.
- Accompagnement professionnel : Bien que la présence de votre mère soit précieuse pour le soutien moral, il peut être également judicieux de vous faire accompagner par un professionnel, tel qu'un avocat en droit de la santé ou un médecin conseil. Ils peuvent fournir une assistance technique durant l'expertise, poser des questions pertinentes et veiller à ce que vos intérêts soient bien représentés.
- Préparation personnelle : Préparez une liste concise mais complète de vos symptômes, des limitations que vous rencontrez au quotidien, et de l'impact de votre état sur votre vie professionnelle. Soyez prêt(e) à discuter de manière claire et précise de votre situation avec l'expert.
- Questions et attentes : Notez les questions que vous souhaitez poser à l'expert et les points que vous souhaitez clarifier. Il est important que vous exprimiez vos attentes concernant l'expertise et que vous obteniez des réponses à vos interrogations.
- Droits et procédures : Informez-vous sur vos droits durant l'expertise et sur les procédures suivantes, notamment les étapes après la remise du rapport d'expertise.
Nous restons à votre disposition pour toute assistance supplémentaire ou pour répondre à d'autres questions que vous pourriez avoir concernant votre expertise devant la CRCI.