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Dépôt d'un Dossier à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) offre une procédure gratuite pour obtenir un avis sur votre situation suite à un problème médical. Voici les étapes à suivre pour déposer votre dossier seul.

Avis de l'Association AIVF : Est-ce une bonne idée de déposer seul un dossier auprès de la CRCI ?

Il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou un expert d'assuré pour que le dossier soit présenté de la meilleure manière possible. L'idéal serait de bénéficier des services à la fois d'un avocat compétent et d'un médecin spécialisé dans la défense des victimes. Toutefois, le principal obstacle réside dans le coût associé : il n'est pas rare que l'avocat demande 2 000 euros d'honoraires, somme à laquelle il faut ajouter les honoraires du médecin d'environ la même somme. Cela représente donc un investissement significatif. Le bon sens dicte d'agir en fonction de ses moyens financiers. Un expert d'assuré peut être moins onéreux et suffisant. Un avocat seul peut également être adéquat. L'AIVF propose des solutions adaptées aux différents budgets à découvrir. Lorsque la victime n'a absolument pas les moyens financiers, il est conseillé de déposer le dossier seul. Il reste avantageux de bénéficier du passage devant la CCI car le médecin qui sera désigné est en principe neutre et, ainsi, de pouvoir éventuellement être indemnisé. Nous incitons les victimes qui envisagent de déposer seules un dossier à la CCI à être vigilantes, en tenant compte de nos conseils destinés à les aider.

Ne pas oublier que la CRCI n'est pas un tribunal. La victime a le droit de ne pas être d'accord avec la décision de la CCI et de poursuivre devant un tribunal. 

Première Étape : Récupérez Votre Dossier Médical

Pour entamer votre démarche auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), la récupération de votre dossier médical est une étape primordiale. Voici comment procéder :

1. Rédigez une demande écrite : Adressez un courrier à l’établissement de soins (hôpital ou clinique) où vous avez été pris en charge. Joignez à cette demande une copie recto verso de votre pièce d’identité. Ceci est une mesure de sécurité pour s’assurer de votre identité. Vous avez ici une lettre type de demande de dossier
2. Spécifiez l’objet de votre demande : Dans votre lettre, mentionnez clairement que vous souhaitez obtenir la totalité de votre dossier médical, en invoquant la loi Kouchner. Cette loi vous donne le droit d'accéder à votre dossier médical pour faire valoir vos droits.
3. Délai de réponse : Par principe, l’établissement de soins dispose de 8 jours pour vous adresser votre dossier médical. Toutefois, il est courant que ce délai s’étende jusqu’à un mois, en raison de contraintes organisationnelles internes à l’établissement. Il est important de faire preuve de patience durant cette période.
4. En cas de retard : Si, malgré votre demande, le dossier ne vous parvient pas dans les délais, n’hésitez pas à envoyer un second courrier. Cette fois, précisez que le délai légal de 8 jours n’a pas été respecté et que, sans réponse rapide de leur part, vous vous verrez contraint de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). La mention de la CADA, souvent considérée comme un "mot magique", tend à accélérer le processus.
5. Frais éventuels : Il est bon de savoir que l’établissement peut vous facturer les frais de photocopies de votre dossier médical. Ces frais peuvent varier entre 20 à 30 euros.

Cette première étape, bien que potentiellement longue, est essentielle pour constituer un dossier solide à présenter à la CCI. Elle reflète votre droit d'accès à l'information médicale qui vous concerne directement, droit garanti par la loi Kouchner.

Deuxième Étape : Récupérez l’Imprimé de la CCI

L'imprimé est téléchargeable sur Formulaire CRCI

Troisième Étape : Adressez l’Imprimé et Votre Dossier Médical à la CCI

Une fois l’imprimé complété et votre dossier médical prêt, adressez le tout à la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région.

Quatrième Étape : Nomination d’un Médecin Expert par la CCI

Une fois votre dossier déposé, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) procède à une étape cruciale : la nomination d'un médecin expert. Ce professionnel joue un rôle déterminant dans l'évaluation de votre cas. Voici comment cette étape se déroule :

1. Nomination de l'expert : La CCI désigne un médecin expert spécifiquement chargé d'examiner votre situation. Son rôle est d'évaluer les responsabilités, les recours possibles ainsi que d'estimer les différents postes de préjudice.
2. Convocation à l'expertise : Le médecin expert convoque toutes les parties potentiellement responsables pour procéder à l'expertise. Vous, en tant que demandeur, êtes également tenu de vous présenter à cette expertise.
3. Neutralité de l'expert : Il est important de souligner que le médecin expert nommé par la CCI agit en toute neutralité. Son objectif n'est pas de prendre parti mais de fournir une évaluation objective de votre cas.
4. Assistance d'un médecin expert de victimes : Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous avez la possibilité de vous faire assister par un médecin expert de victimes. Cette assistance peut être particulièrement utile pour faire valoir vos droits, surtout dans des cas complexes. Si les frais associés (environ 600 à 800 euros) vous semblent prohibitifs, rassurez-vous : les experts de la CCI sont généralement reconnus pour leur équité et leur professionnalisme.
5. Suite de la procédure : La réception du rapport d'expertise est une étape importante à laquelle vous devez prêter une attention particulière. Bien que le rapport soit initialement une demande d'avis, il influence significativement la décision finale de la CCI. Si le contenu du rapport ne vous satisfait pas, sachez que vous avez toujours la possibilité de contester les conclusions devant le tribunal.

Cette étape marque un moment clé dans le processus de votre demande auprès de la CCI, mettant en lumière l'importance d'une évaluation précise et objective de votre situation.

Voir Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?

Cinquième Étape : Réception du Rapport de l’Expert

Vous recevrez le rapport établi par l’expert de la CCI. Ce document joue un rôle important dans la décision finale de la commission.

Sixième Étape : Réunion de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation

Après l'évaluation par le médecin expert nommé par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), vous franchirez une étape essentielle : la réception du rapport d'expertise. Ce document joue un rôle prépondérant dans la suite du processus. Voici ce que vous devez savoir :

1. Envoi du rapport d'expertise : Le médecin expert vous fera parvenir une copie du rapport d’expertise directement chez vous. Ce rapport vous sera envoyé environ quinze jours à trois semaines avant la tenue de la réunion définitive de la CCI, celle-ci étant chargée de vous donner son avis définitif sur votre dossier.
2. Examen du rapport : À la réception de ce rapport, il est crucial d'agir rapidement. Prenez le temps de le lire attentivement et de comprendre les conclusions auxquelles l'expert est parvenu.
3. Faire des remarques : Si des éléments du rapport vous semblent contestables ou si vous avez des observations à faire, sachez que vous avez le droit de les exprimer. Toutefois, pour que vos remarques soient prises en compte, elles doivent être formulées et adressées à toutes les parties concernées au moins 5 jours avant la date de la dernière réunion de la CCI.
4. Demande d'assistance : Si l'interprétation du rapport d'expertise vous pose problème ou si vous avez besoin de conseils sur la manière de formuler vos remarques, n'hésitez pas à solliciter de l'aide. Dans de tels cas, il est conseillé de contacter des professionnels ou des associations spécialisées qui pourront vous guider et vous accompagner dans cette démarche.

Cette étape est déterminante car elle vous permet de réagir et d'interagir avant la prise de décision finale par la CCI. Une lecture approfondie et une réaction prompte sont donc essentielles pour défendre au mieux vos intérêts.

Délai et Conclusion

L'ultime étape du processus auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est votre participation à la réunion finale. Cette réunion est déterminante puisqu'elle aboutit à la communication de l'avis définitif de la CCI concernant votre dossier. Voici les points clés de cette étape :

1. Participation à la réunion : Vous serez invité à assister à cette réunion importante où l'ensemble du dossier, y compris le rapport d'expertise et vos éventuelles remarques, seront examinés.
2. Prise de décision : Pendant cette réunion, la CCI vous communiquera son avis. Par exemple, elle peut reconnaître l'existence d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique. Cet avis est crucial car il établit les fondements de votre demande d'indemnisation.
3. Étapes suivantes : Suite à l'avis rendu par la CCI, si vous souhaitez poursuivre en demandant une indemnisation financière, vous devrez alors entreprendre des démarches supplémentaires basées sur les conclusions du rapport. Cela implique souvent de se rapprocher d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes de dommages médicaux pour obtenir soutien et conseil sur la manière de procéder.
4. L'étape suivante sera peut être alors de saisir l'ONIAM afin de vous faire indemniser.
5. Revenez vers nous : L'association pourra vous guider dans la suite de vos démarches, notamment en ce qui concerne la formulation de votre recours financier.

La conclusion de cette réunion marque un moment significatif dans votre parcours avec la CCI. Selon l'avis rendu, vous disposerez des bases nécessaires pour avancer vers une éventuelle indemnisation, avec le soutien adéquat pour faire valoir vos droits.

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Nous comprenons parfaitement votre situation et les difficultés que vous traversez suite à vos opérations. Face à une expertise médicale, surtout quand l'assureur de l'hôpital est représenté par un avocat, il est effectivement conseillé de vous faire accompagner par un professionnel pour défendre au mieux vos intérêts. Prendre connaissance de la rubrique "solutions proposées par AIVF ".

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Réponse de l'association :
Nous comprenons profondément le chagrin et les difficultés que vous rencontrez suite à la perte de votre conjoint, et nous tenons à vous exprimer notre plus sincère sympathie. Face à la complexité de votre situation et à votre inquiétude concernant les coûts liés à une procédure d'indemnisation, sachez que vous pouvez déposer seule un dossier auprès de la CRCI. Suivez les recommandations que nous donnons sur le site. Quand vous aurez le rapport provisoire que vous enverra l 'expert médecin de la CRCI quand il vous aura vu, recontactez nous : nous vous mettrons en relation avec un avocat de l' AIVF pour qu'il vous donne son avis gratuitement.

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Réponse de l'association :
Nous comprenons parfaitement votre détresse et le besoin de justice face au décès de votre conjoint. Sachez que vous n'êtes pas seul(e) dans cette épreuve et que nous sommes ici pour vous accompagner. Concernant la procédure à suivre, il est effectivement possible de soumettre une demande d'indemnisation directement à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) sans l'assistance obligatoire d'un avocat ou d'un médecin expert. La CCI est conçue pour offrir une voie de recours aux victimes d'accidents médicaux, y compris les cas de négligence, de manière accessible et moins onéreuse qu'une procédure judiciaire. Cependant, même si la représentation par un professionnel n'est pas obligatoire, elle peut être bénéfique pour renforcer votre dossier et mieux défendre vos intérêts.