Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Cas acceptés par la CRCI : Domaines et critères de gravité
Essentiel à retenir
- Domaines d'intervention de la CRCI : La CRCI couvre diverses situations médicales, notamment la faute médicale, l'infection nosocomiale, l'affection iatrogène, et l'accident médical (aléa thérapeutique), offrant un cadre pour indemniser les victimes sans recourir à la justice.
- Critères de gravité : Pour être éligible à une indemnisation par la CRCI, le dommage doit présenter un certain niveau de gravité, comme un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieur à 24%, une Incapacité Temporaire de Travail (ITT) de plus de 6 mois, une inaptitude à reprendre l'activité professionnelle antérieure, ou des troubles graves dans les conditions d'existence.
- Cas spécifiques et exclusions : La CRCI prend en charge les dossiers de décès et de grands invalides, mais exclut les dommages non liés à un acte médical, causés par des fautes non médicales, ou dont la gravité est inférieure aux critères établis. Les litiges déjà en cours devant la justice sont également exclus.
- Procédure d'indemnisation : La démarche comprend le dépôt d'une demande, l'instruction du dossier avec possibilité d'expertises médicales, et une proposition d'indemnisation par la CRCI. Les victimes peuvent accepter l'offre ou la refuser et se tourner vers le tribunal.
- Délais de traitement : La CRCI s'engage à traiter les demandes d'indemnisation dans un délai de 6 mois, extensible en cas d'expertises médicales complexes. Pour toute interrogation concernant les critères d'acceptation par la CRCI ou la procédure d'indemnisation, les victimes sont encouragées à prendre contact.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI) est une instance administrative qui permet aux victimes d'accidents médicaux d'obtenir une indemnisation sans avoir à recourir à la justice.
Domaines d'intervention de la CRCI:
- Faute médicale: Erreur de diagnostic, acte médical fautif, défaut d'information, etc.
- Infection nosocomiale: Infection contractée dans un établissement de santé.
- Affection iatrogène: Maladie ou complication causée par un traitement médical.
- Accident médical ( aléa thérapeutique) : Dommage subi du fait d'un acte médical, même sans faute du médecin.
Critères de gravité minimale:
- Taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieur à 24%.
- Durée d'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) supérieure à 6 mois consécutifs ou non sur une période d'un an.
- Inaptitude définitive à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure.
- Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
Cas spécifiques:
- Décès de la victime: La CRCI peut indemniser les ayants droit.
- Grands Invalides: Victimes ayant subi une perte d'autonomie majeure.
Cas non acceptés par la CRCI:
- Dommages non imputables à un acte médical.
- Dommages causés par une faute non médicale (ex: accident de la route).
- Dommages dont la gravité est inférieure aux critères minimaux.
- Litiges en cours devant la justice.
Procédure d'indemnisation:
- Dépôt d'une demande auprès de la CRCI: La demande doit être accompagnée de pièces justificatives (dossier médical, certificats médicaux, etc.).
- Instruction du dossier: La CRCI peut demander des expertises médicales et convoquer les parties à une audition.
- Proposition d'indemnisation: La CRCI propose une indemnisation à la victime, qui peut l'accepter ou la refuser.
- Recours possible devant le Tribunal : Si la victime n'est pas satisfaite de la proposition d'indemnisation, elle peut saisir le Tribunal.
Délais de traitement:
- La CRCI doit statuer sur la demande d'indemnisation dans un délai de 6 mois.
- Ce délai peut être allongé en cas d'expertises médicales complexes.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les cas acceptés par la CRCI ou sur la procédure d'indemnisation.
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Exemples de questions posées concernant les cas où il est possible de déposer un dossier à la CRCI
Possibilité de saisie de la commission d'indemnisation suite à des complications post-opératoires
Je me permets de solliciter votre avis concernant la possibilité de faire appel à la commission compétente en matière d'indemnisation pour les dommages que j'ai subis à la suite d'une opération chirurgicale. Cette intervention a entraîné d'importantes complications, notamment des fuites au niveau des sutures digestives, m'obligeant à vivre avec une poche gastrique pendant plus d'un an. De plus, j'ai dû supporter les coûts liés à cette situation, subir plusieurs anesthésies et interventions additionnelles sans prise en charge ultérieure de mon chirurgien. Cette période a eu des répercussions considérables sur ma vie personnelle et professionnelle, incluant la perte d'un emploi, de ma santé capillaire et l'annulation d'un voyage. Les dépenses associées à cette épreuve s'élèvent à environ 15 000 euros, sans compter l'impact sur mon moral et le processus de guérison qui s'avère très lent. Pensez-vous que je puisse saisir la commission d'indemnisation pour ces préjudices ?
Réponse l'association :
Nous sommes sincèrement navrés d'apprendre les difficultés que vous avez rencontrées suite à votre opération. Votre situation semble relever des cas typiques pour lesquels la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut intervenir. La CCI a pour objectif d'examiner les demandes d'indemnisation liées aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales, ou encore aux effets indésirables graves de traitements. Au vu de la gravité de vos complications et des conséquences sur votre vie quotidienne, il apparaît pertinent de soumettre votre dossier à cette commission.
Problèmes suite à une prise en charge d'urgence
Après une chute et mon transport par les services d'urgence vers un hôpital alors que j'étais en visite chez des amis, ma prise en charge s'est avérée désastreuse. Malgré les jugements initiaux minimisant la gravité de ma situation, j'ai dû subir une opération d'urgence peu après pour une complication sévère, résultant en la perte de la vision d'un œil. Un dossier a été ouvert auprès du service dédié aux droits des usagers dans l'hôpital concerné. Je m'interroge sur la pertinence de cette démarche seule ou si je dois aussi saisir la commission compétente en matière d'indemnisation des accidents médicaux. Quel serait le meilleur canal pour être entendu et obtenir une indemnisation ?
Réponse de l'association :
Nous comprenons parfaitement l'ampleur de votre situation et la détresse que vous ressentez suite à cette prise en charge inappropriée et ses conséquences graves sur votre santé. La démarche que vous avez entreprise auprès du service des droits des usagers est un premier pas important pour faire valoir vos droits. Cependant, pour une situation aussi sérieuse, impliquant une erreur de diagnostic et des conséquences aussi lourdes, il serait judicieux de saisir également la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI). La CCI est spécifiquement conçue pour évaluer les dossiers d'accidents médicaux et peut offrir une voie vers une résolution amiable et une éventuelle indemnisation. Vous n'êtes pas obligé(e) d'avoir un avocat ou un médecin expert pour soumettre votre dossier, mais l'accompagnement par ces professionnels peut s'avérer utile pour renforcer votre dossier et vous guider à travers le processus.
Problème médical post-accouchement
Après mon accouchement dans une clinique, j'ai souffert de douleurs importantes, m'empêchant de marcher ou de rester debout longtemps. Pensant qu'il s'agissait de douleurs normales, j'ai consulté ma sage-femme qui a prescrit un examen. Plus tard, j'ai découvert par moi-même une compresse oubliée à l'intérieur de mon corps depuis l'accouchement. Malgré une consultation avec mon obstétricienne et des analyses négatives, je souffre toujours de douleurs. Quels sont mes recours pour obtenir une indemnisation devant la CRCI ?
Réponse de l'association :
Nous sommes profondément désolés d'apprendre ce que vous avez vécu suite à votre accouchement. Votre situation pourrait relever d'une faute médicale due à l'oubli d'un corps étranger, ce qui est pris très au sérieux. Pour que votre dossier soit examiné par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), certains critères de gravité doivent être remplis. Voici les principaux et il faut au moins l'un d'eux:
- Taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) : Le préjudice doit entraîner un IPP supérieur à 24 %.
- Durée d'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : Une ITT de plus de 6 mois, consécutifs ou non, au cours d'une année.
- Inaptitude à exercer l'activité professionnelle : Si vous êtes devenue définitivement incapable de reprendre votre emploi.
- Troubles dans les conditions d'existence : Des changements significatifs et durables dans votre quotidien.
Votre cas pourrait également être considéré comme grave si vous subissez des troubles persistants impactant significativement votre qualité de vie, même si les critères ci-dessus ne sont pas tous remplis. Il est essentiel de documenter minutieusement votre situation, les douleurs et gênes ressenties, et toute conséquence sur votre vie personnelle et professionnelle.