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A l'association AIVF, nous avons réfléchi aux solutions possibles, selon les budgets, pour déposer au mieux un dossier à la CRCI.

1 Pour les victimes qui n'ont aucun moyen financier, il reste la solution de déposer seule leur dossier auprès de la CRCI. La procédure est gratuite.

Elles doivent être vigilantes en respectant les conseils que nous donnons dans la rubrique "Déposer un dossier seul". Bien penser à rédiger ses doléances avant l'expertise. Ensuite, il conviendra d'aviser à réception du rapport provisoire du médecin expert de la CRCI. Nous recontacter à ce moment-là pour avoir notre avis.

2 Il existe une solution intermédiaire, peu onéreuse, que nous proposons pour ceux qui ont un peu d'argent pour se défendre : s'adjoindre les services d'un avocat avec une mission ciblée.

Nous avons négocié pour honoraires un forfait de 1500 euros avec un cabinet d'avocats compétent. Il intervient pour déposer le dossier avec la victime auprès de la CRCI de manière à ce que rien ne soit oublié. Son rôle est administratif mais également de conseil juridique tout le long de la procédure ( surtout au moment de la préparation des doléances et de l'expertise médicale ). L'avocat ne se déplace pas à l'expertise elle-même qui concerne un médecin expert de la CCI. Il intervient ensuite dans l'analyse du rapport médical et des possibilités de recours. Cette solution se révèle souvent suffisante pour être défendu.

Nous vous proposons donc une consultation gratuite avec l'avocat de l'AIVF afin que vous fassiez le point sur les possibilités qui s'offrent à vous, ( avocat, médecin) et cette solution ciblée.

Merci, dans ce cas, de préciser dans votre email : la date de l'événement à l'origine de vos interrogations, en quoi consiste l'accident ou la faute médicale selon vous et, a priori, quelles en sont les conséquences. Laissez votre nom et votre numéro de téléphone.

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Exemples de questions de victimes pour un dossier devant la CRCI

Contestation des postes de préjudice après expertise médicale

Après avoir subi des opérations chirurgicales, je suis malheureusement devenue paraplégique. J'ai entamé une procédure d'indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Récemment, j'ai été soumise à une expertise médicale, à la suite de laquelle un rapport a été établi. Cependant, je conteste l'évaluation de plusieurs postes de préjudices mentionnés dans ce rapport. Mon avocat m'a conseillé d'attendre la décision de la commission pour soulever ces contestations, mais je crains qu'il ne soit trop tard pour intervenir efficacement à ce stade. Est-ce le cas ?

Réponse de l'association :
Nous comprenons votre préoccupation concernant l'évaluation de vos préjudices dans le rapport d'expertise et la stratégie à adopter pour les contester. Il est crucial de souligner que la période précédant la décision de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation est déterminante pour la présentation et l'argumentation de tout désaccord relatif à l'évaluation des préjudices.

1. Intervention précoce : Il est généralement conseillé d'intervenir et de soumettre des observations ou contestations dès que possible, idéalement avant la tenue de la commission. Cela permet d'assurer que vos préoccupations soient prises en compte dans la délibération finale.
2. Rôle de l'avocat : Votre avocat joue un rôle essentiel dans la défense de vos intérêts. Si vous avez des doutes sur la stratégie adoptée, n'hésitez pas à en discuter ouvertement avec lui/elle pour explorer les options possibles. Vous pouvez également solliciter un second avis juridique si nécessaire.
3. Préparation de l'argumentation : Collectez et préparez tous les éléments justificatifs pouvant étayer votre contestation des postes de préjudice sous-évalués, y compris des avis médicaux complémentaires ou des témoignages d'experts dans le domaine concerné. Pourquoi pas prendre aussi l'avis d'un médecin expert de victimes ?
4. Timing des contestations : Bien qu'il soit possible de faire des observations après la décision de la commission, intervenir en amont offre une opportunité de voir vos contestations prises en considération et potentiellement d'influencer l'issue de la procédure d'indemnisation : c'est cependant votre avocat qui doit décider avec vous de la meilleure stratégie à avoir.

Consultation suite à des complications post-opération du canal carpien

Après une intervention chirurgicale pour traiter un syndrome du canal carpien, je souffre d'une perte de sensibilité dans deux doigts de la main. Suite aux conseils de mon chirurgien, j'ai attendu le délai recommandé de 18 mois pour la régénération nerveuse, sans constater d'amélioration. Des examens complémentaires (IRM et échographie) ont révélé la présence d'un névrome sur le nerf ulnaire. J'ai subi une nouvelle intervention pour retirer ce névrome, mais la perte de sensibilité persiste. Je me questionne sur la présence éventuelle d'une erreur médicale ou d'un aléa thérapeutique lié à ma première opération. Pouvez-vous m'orienter sur la marche à suivre ?

Réponse de l'association :
Nous sommes désolés d'apprendre les complications que vous avez rencontrées suite à votre opération du canal carpien et les difficultés persistantes malgré la seconde intervention. Votre situation mérite une attention particulière afin de déterminer si vous avez été victime d'une erreur médicale ou si les complications relèvent d'un aléa thérapeutique. Nous vous recommandons vivement de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour une évaluation objective de votre dossier. La CCI est habilitée à examiner les cas d'accidents médicaux, y compris les infections nosocomiales et les affections iatrogènes, pour déterminer si les patients peuvent prétendre à une indemnisation.