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Concrètement, qui peut ordonner une expertise médicale devant la CCI ?

L'initiative d'ordonner une expertise médicale revient à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI).

La victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale, ou d'une affection iatrogène peut solliciter une expertise devant la CCI. La CCI procède alors à une évaluation préliminaire pour déterminer si les critères requis sont satisfaits.

Critères pour que soit ordonnée une expertise CCI

1. Gravité des préjudices : Le dossier doit démontrer que les préjudices subis par la victime atteignent un certain seuil de gravité. Ceci peut être évalué sur la base de plusieurs critères, notamment :
   • Une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure ou égale à un certain pourcentage (souvent 24%).
   • Une incapacité temporaire totale (ITT) d'une durée significative (par exemple, plus de six mois consécutifs ou non au cours d'une année).
   • Des troubles significatifs dans les conditions d'existence de la victime.
   • Le besoin d'assistance par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
2. Nature de l'accident : Le dossier doit concerner un accident médical, une infection nosocomiale, ou une affection iatrogène. Cela inclut les situations où aucune faute n'est nécessairement identifiée (aléa thérapeutique), mais où le patient a subi un préjudice grave.

Si le dossier ne répond pas à ces critères, il sera rejeté. En revanche, si les critères sont remplis, la CCI mandate un médecin expert pour procéder à une expertise. Ce médecin expert se doit d'être neutre et indépendant, sans aucun lien avec les parties impliquées dans le dossier.

Le rôle du médecin expert est triple :

• Identifier les causes et évaluer les conséquences de l'accident médical, de l'infection nosocomiale, ou de l'affection iatrogène.
• Estimer les préjudices subis par la victime.
• Rédiger un rapport d'expertise détaillé.

Ce rapport d'expertise est crucial car il sert de base à la CCI pour rendre sa décision. Il peut aussi être utilisé par la victime pour contester cette décision devant le tribunal administratif si nécessaire.

Déroulement de l'expertise CCI

1. Demande d'expertise : Peut être initiée par la victime, son médecin, ou l'ONIAM.
2. Examen de la demande par la CCI : La CCI évalue la recevabilité de la demande.
3. Désignation d'un expert : Si la demande est jugée recevable, un médecin expert est nommé par la CCI.
4. Convocation des parties : L'expert convoque les parties pour une session d'échange et de questions.
5. Examen de la victime : La victime est examinée par l'expert.
6. Rédaction du rapport : L'expert consigne ses conclusions dans un rapport d'expertise.
7. Communication du rapport : Le rapport est transmis aux parties concernées.
8. Observations : Les parties ont la possibilité de soumettre leurs observations sur le rapport.
9. Décision finale de la CCI : La CCI rend sa décision en considérant le rapport d'expertise et les observations formulées.

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Exemples de questions de victimes en ce qui concerne l'expertise demandée par la CCI

Demande d'informations après une expertise médicale suite à des complications post-opératoires

Après un accident sportif, j'ai subi plusieurs interventions chirurgicales sur l'épaule et le genou, y compris des opérations secondaires dues à des complications comme une infection au propionibacterium acnes pour l'épaule et un kyste au genou. Malgré ces interventions supplémentaires, l'expertise médicale n'a pas pris en compte ces opérations secondaires dans mon indemnisation, qui s'élève à 8% de taux d'invalidité avec une consolidation déclarée 18 mois après l'accident initial. L'expert mentionne une évolution anormale du dommage mais ne qualifie pas explicitement l'infection de nosocomiale et me conseille de contacter l'ONIAM pour une infection nosocomiale, bien que je n'ai été arrêté que 3 mois et demi, inférieur au seuil de 6 mois généralement requis. Est-il juste que ces opérations ne soient pas prises en compte ? Les 8% proposés sont-ils appropriés ? Et dans le cas d'un accident sportif avec plus de 10% d'invalidité, ai-je droit à une invalidité ou une rente mensuelle ?

Réponse de l'AIVF :
Votre situation mérite une attention particulière. Voici quelques éléments de réponse :

1. Critères de recevabilité devant la CCI : Pour être recevable, votre cas doit présenter une gravité minimum, souvent quantifiée par une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 24%, une incapacité temporaire totale (ITT) de plus de 6 mois, ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence. Cela dit, chaque cas est unique et mérite une évaluation individuelle.
2. Concernant l'infection nosocomiale : Si l'infection est directement liée aux soins reçus et peut être considérée comme nosocomiale, elle devrait effectivement être prise en compte dans l'évaluation de votre préjudice. Il est important que cela soit clairement indiqué dans votre dossier.
3. Sur les 8% d'invalidité proposés : L'appréciation de ce taux dépend des conséquences spécifiques de votre situation sur votre capacité à mener une vie normale. Si vous estimez que ce taux ne reflète pas fidèlement les préjudices subis, il est possible de contester cette évaluation auprès de la CCI ou de l'ONIAM avec l'aide d'un avocat.
4. Droit à une indemnisation ou rente : Si votre incapacité dépasse 10%, vous pourriez avoir droit à une indemnisation ou à une rente en fonction des spécificités de votre dossier et de l'impact de l'invalidité sur votre capacité à travailler.

Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un professionnel dans le droit de la santé pour évaluer votre dossier, vous accompagner dans vos démarches auprès de la CCI ou de l'ONIAM, et, si nécessaire, contester la décision prise.