Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Comment saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) ?
Essentiel à retenir
- Vérification de l'Éligibilité : Avant de contacter la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), il est crucial de s'assurer que votre cas est éligible pour une demande d'indemnisation. Les critères comprennent être victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène, avec un préjudice d'une certaine gravité, comme une incapacité permanente partielle d'au moins 24%, une incapacité temporaire totale de plus de 6 mois, ou d'autres formes de préjudices significatifs.
- Constitution du Dossier : Un dossier complet doit être préparé, incluant le formulaire de demande spécifique à la CCI, tous les documents médicaux relatifs à l'affaire, toute correspondance pertinente, et un résumé de la situation et des préjudices subis.
- Soumission du Dossier : Le dossier doit être envoyé à la CCI compétente pour votre région. Pour ce faire, il est conseillé d'utiliser l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir une trace de la démarche et de sécuriser le processus.
- Instruction du Dossier : Après réception, la CCI procèdera à l'examen de votre dossier, pouvant inclure la désignation d'un expert médical pour évaluer précisément le préjudice. Vous serez tenu informé des étapes de cette procédure et pourriez être sollicité pour fournir des informations ou documents additionnels.
- Décision et Suite : La CCI rendra une décision sur votre droit à indemnisation, après quoi vous aurez la possibilité soit d'accepter l'offre d'indemnisation, soit de contester la décision si celle-ci ne vous satisfait pas, en vous faisant accompagner par un avocat.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), anciennement connue sous le nom de Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI), est une instance chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou d'affections iatrogènes sans recourir à un procès. Voici un guide étape par étape sur la manière de saisir la CCI.
Étape 1 : Vérifier votre Éligibilité
Avant de saisir la CCI, assurez-vous que votre situation correspond aux critères d'éligibilité :
- Vous êtes victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène.
- Votre préjudice présente une certaine gravité : incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 24%, ou incapacité temporaire totale (ITT) de plus de 6 mois, ou encore un préjudice esthétique ou une souffrance endurée significative.
Étape 2 : Constituer votre Dossier
Votre dossier doit comprendre :
- Le formulaire de demande spécifique à la CCI, dûment rempli.
- Tous les documents médicaux relatifs à votre cas (comptes rendus opératoires, résultats d'examens, certificats médicaux...).
- Toute correspondance avec les professionnels de santé ou les établissements impliqués.
- Un résumé de votre situation et des préjudices subis.
Étape 3 : Soumettre votre Dossier
Envoyez votre dossier à la CCI compétente pour votre région. La liste des CCI par région est disponible sur le site de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou auprès des agences régionales de santé (ARS). Il est recommandé d'envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt.
Étape 4 : L'Instruction de votre Dossier
Après réception de votre dossier, la CCI procédera à son instruction. Cela peut inclure la désignation d'un expert médical pour évaluer votre préjudice. Vous serez informé(e) des différentes étapes du processus et pourrez être invité(e) à fournir des informations ou documents complémentaires.
Étape 5 : La Décision de la CCI
À l'issue de l'instruction, la CCI rendra une décision concernant votre droit à indemnisation. Si votre demande est acceptée, la CCI peut soit proposer une offre d'indemnisation directement, soit transmettre le dossier à l'ONIAM pour indemnisation.
Étape 6 : Acceptation ou Contestation
Si vous êtes satisfait(e) de la proposition d'indemnisation, vous pouvez l'accepter. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de contester la décision devant les juridictions compétentes. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat expérimenté dans ce type de procédure.
Conseils Utiles
- Prenez le temps de bien préparer votre dossier pour accélérer le processus.
- N'hésitez pas à solliciter l'aide d'associations de patients ou de conseillers juridiques pour vous accompagner.
- Gardez une copie de tous les documents soumis à la CCI pour vos archives.
La saisie de la CCI est une démarche importante pour les victimes d'accidents médicaux souhaitant obtenir réparation. Bien que le processus puisse sembler complexe, suivre ces étapes et se faire correctement accompagner peut grandement contribuer à la réussite de votre demande d'indemnisation.
Recherches associées
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Qui indemnise en cas d'infection nosocomiale ?
Qui indemnise en cas de faute médicale ?
Qui peut ordonner une expertise CCI ?
Exemples de questions de victimes sur la commission de conciliation et d’indemnisation
Demande de guidance pour une prochaine expertise à la CCI après une opération compliquée
Je sollicite votre aide car après avoir soumis un dossier à la CCI suite à des complications post-opératoires, j'ai reçu une convocation pour une expertise médicale. Je me trouve un peu perdu quant à la marche à suivre, d'autant plus que l'hôpital conteste toute erreur de leur part. Je continue de subir les conséquences de cette opération et je souhaite avancer dans mes démarches. Pouvez-vous m'accompagner dans cette étape ?
Réponse de l'AIVF :
Votre démarche vers la CCI est une étape cruciale pour obtenir une reconnaissance et potentiellement une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis. Voici comment nous pouvons vous assister :
- Préparation à l'expertise : Il est essentiel de rassembler et d'organiser tous vos documents médicaux et témoignages relatifs à votre suivi post-opératoire. Préparez une liste des questions et des points que vous souhaitez que l'expert examine attentivement.
- Accompagnement par un expert médical : Bien que la CCI désigne un expert médical indépendant, vous avez le droit de vous faire accompagner par un médecin conseil de votre choix qui peut défendre votre point de vue durant l'expertise.
- Communication avec la CCI : Nous pouvons vous aider à formuler vos attentes et questions pour l'expertise dans un courrier à adresser à la CCI, afin de clarifier vos préoccupations.
N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous mettre en relation avec des professionnels qualifiés et vous fournir un soutien personnalisé tout au long de ce processus.
Besoin urgent d'un expert médical pour une audience à la CCI
Nous sommes convoqués à une audience devant la CCI et il est crucial pour nous d'être accompagnés par un expert médical qui puisse présenter notre dossier sous un jour technique et médical. Face à des délais serrés, nous rencontrons des difficultés pour trouver un expert disponible. Pouvez-vous nous aider à entrer en contact avec un professionnel compétent pour nous représenter ?
Réponse de l'AIVF :
Votre situation nécessite une intervention rapide pour assurer une représentation efficace devant la CCI. Notre association dispose d'un réseau d'avocats médicaux qualifiés et expérimentés dans la représentation des dossiers devant la CCI. Nous pouvons vous aider à identifier et à solliciter l'expertise d'un médecin adapté à votre cas dans les meilleurs délais.
Recherche de soutien pour un recours à la CCI suite au décès d'un proche dû à une maladie nosocomiale
Je sollicite des conseils pour un recours à la CCI concernant le décès de mon épouse suite à une maladie nosocomiale. Malgré cette épreuve, j'ai du mal à naviguer dans les démarches à suivre. Je suis en quête de conseils juridiques et médicaux pour mener à bien ce recours. Comment procéder ? Dois-je d'abord consulter un avocat, ou y a-t-il des étapes préliminaires à suivre ?
Réponse de l'AIVF :
Notre association dispose d'un réseau d'avocats médicaux qualifiés et expérimentés dans la représentation des dossiers devant la CCI. Nous pouvons vous aider à identifier et à solliciter l'expertise d'un médecin adapté à votre cas dans les meilleurs délais.