Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Moyens d’Indemnisation en Matière d’Aléa Thérapeutique
L’aléa thérapeutique désigne une complication médicale imprévue qui survient malgré le respect des bonnes pratiques et de la prise en charge adéquate du patient. Ce concept est distinct de la faute médicale, où une erreur ou une négligence est identifiable. L’indemnisation des patients victimes d’aléa thérapeutique est une question importante dans le domaine de la santé et du droit. Voici les principaux moyens d’indemnisation disponibles en France.
1. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
L’ONIAM permet aux victimes d’aléa thérapeutique de recevoir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de la part du professionnel de santé. Pour être éligible, le dommage doit répondre à certains critères de gravité établis par la loi. L’ONIAM intervient lorsque le dommage subi est d’une certaine gravité et qu’aucune faute médicale n’est à l’origine du préjudice.
2. Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Les CCI, aussi connues sous le nom de CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation), examinent les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, y compris les cas d’aléa thérapeutique. Elles évaluent la gravité du dommage et peuvent proposer une indemnisation par l’ONIAM si les conditions sont remplies.
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