Différence erreur et faute médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la différence entre erreur et faute médicale

Essentiel à retenir

1. Erreur médicale ou faute médicale : quelle différence ?
La différence entre l'erreur et la faute médicale est mince. L'erreur médicale est un acte inapproprié ou une mauvaise décision. Elle peut être non fautive si elle est compréhensible au vu des circonstances. En revanche, une faute médicale suppose une intentionnalité dans la négligence, un manquement grave aux règles de l’art. La faute suppose la sanction du fautif, un signalement au conseil de l'ordre, un dépot de plainte au pénal

2. Responsabilité médicale pour faute : le cadre général
En cas de faute médicale, la victime peut engager la responsabilité du médecin (ou de l’établissement). La victime doit démontrer une faute médicale,
un dommage, un lien de causalité. Grâce à la loi Kouchner, l’indemnisation est possible par voie amiable (négociation avec l’assurance). Mais la voie judiciaire (tribunal) est également envisageable.

3. Dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM
En cas d'erreur ou de faute médicale, il est possible de saisir la CCI CRCI. L'assureur du professionnel indemnise en cas d'erreur ou de faute médicale. S'il s'agit d'un accident médical non fautif, ce sera l'ONIAM.

4. Procédure en indemnisation en cas d'erreur ou faute médicale
La différence entre erreur et faute médicale n'a pas d'incidence sur les modalités d'indemnisation. Le choix de la procédure dépend des circonstances de la faute ou l'erreur médicale et des séquelles. Il est ainsi préférable de s'en remettre à l'avis d'un avocat en droit médical pour choisir une voie ou une autre.

5. Indemnisation du préjudice : quels droits pour la victime ?
La victime peut obtenir une réparation intégrale des dépenses de santé, perte de gains, tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc…L’indemnisation dépend de la gravité du dommage, du responsable, et de la voie de recours choisie.

    Question 1 Différence entre erreur et faute médicale suite à une opération abusive et section de l'uretère

    J’ai été opérée sous anesthésie générale pour retirer un kyste ovarien. Pendant l’intervention, le gynécologue a découvert des nodules d’endométriose. Sans m’en informer, il a décidé de les retirer. Après l’opération, j’ai souffert de fortes douleurs et de fièvre. Je suis retournée plusieurs fois aux urgences, sans obtenir de réponses claires. À la troisième visite, un interne m’a proposé une nouvelle cœlioscopie, sur décision du médecin, sans aucun nouvel examen préalable. J’ai refusé, car je n’avais plus confiance. Finalement, transférée dans un autre hôpital en urgence, j’ai subi une laparotomie, puis une stomie. Il s’avère que l’uretère a été sectionné. On m’a dit que ce type d’intervention sur l’endométriose est très délicat et qu’il n’aurait pas dû opérer dans ces conditions. Quelle est la différence entre une erreur et une faute médicale ? Puis-je obtenir une indemnisation ?

    Réponse d’un avocat.

    L’erreur médicale est une décision ou un geste inadapté sans intentionnalité. La faute médicale suppose un manquement manifeste aux règles de l’art, un défaut de prudence, ou une intervention sans consentement éclairé. Toutefois, la différence entre erreur et faute médicale n'a pas d'intérêt particulier concernant l'indemnisation du préjudice.

    Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent constituer une faute. D’abord, l’acte réalisé sans votre accord pourrait être qualifié de manquement au devoir d’information. Ensuite, l’absence de prise en charge adaptée après l’opération, malgré des signes d’infection, peut révéler une négligence dans le suivi des complications post-opératoires. Enfin, la lésion de l’uretère lors de l’intervention relève d'une erreur chirurgicale.

    Dans un premier temps, je vous recommande de saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure est gratuite. Une expertise médicale pourra déterminer s’il y a eu faute, erreur ou aléa thérapeutique. Si une faute est retenue, vous pourrez obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices par l’assureur du médecin ou de l’établissement. En l’absence de faute, mais si les conséquences sont anormales, l’ONIAM peut également intervenir.

    En résumé, vous pouvez envisager une procédure d’indemnisation. Il est préférable de vous faire assister par un avocat en erreur médicale pour défendre vos droits et organiser l’expertise dans de bonnes conditions.

    .