Demande de conciliation CCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la demande de conciliation CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Demande de conciliation CCI/CRCI : La demande de conciliation en CCI permet de solliciter une indemnisation suite à un accident médical. En effet, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation examine les demandes relatives à une infection nosocomiale, aléa thérapeutique, erreur médicale ou affection iatrogène. Elle vise à obtenir une réparation amiable sans passer par un tribunal.
  2. Loi Kouchner (2002) : Cette loi garantit les droits des patients et permet une indemnisation rapide des victimes d'accidents médicaux. Elle définit les critères de gravité ouvrant droit à une indemnisation via l'ONIAM.
  3. Indemnisation ONIAM : L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend en charge les victimes en cas d'aléa thérapeutique et maladie nosocomiale graves, ainsi qu’en cas de défaillance de l’assureur du professionnel de santé.
  4. Responsabilité médicale : En cas de faute médicale (erreur, négligence), l’indemnisation sera la fait de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. Le demande de conciliation via la CCI est grauite et plus rapide qu'un recours judiciaire.
  5. Critères de gravité et AIPP : La commission CCI CRCI est en efeft compétente si l’accident entraîne une AIPP d’au moins 24 %, un ITT d’au moins 6 mois ou des conséquences majeures sur la vie quotidienne.

Question 1 Demande de conciliation en CCI suite à une erreur médicale.

Ma mère de 80 ans a perdu l'audition de son oreille droite. Depuis, elle souffre d'acouphènes à haute fréquence. Cela fait suite en effet à un passage aux urgences pour retirer un corps étranger dans le conduit auditif. Ces troubles l'empêchent d'avoir une vie sociale et l'obligent à se coucher plusieurs fois par jour lors des crises. L'hôpital lui conseille tout bonnement de consulter un spécialiste. Que peut-elle espérer d'une demande de conciliation via la CCI ?

Réponse d’un avocat.

La demande de conciliation en CCI peut en effet repréenter une solution pour votre mère. En effet, la commission CCI peut examiner son dossier pour déterminer s’il existe une faute médicale ou un aléa thérapeutique. Toutefois, la situation médicale doit présenter des conditions de gravité suffisantes pour que le dossier soit recevable.

  1. Faute médicale. Si l'hôpital a commis une erreur (manque de précaution, mauvais geste etc), l’indemnisation sera à la charge de son assureur. Une expertise médicale sera nécessaire pour prouver cette faute.
  2. Aléa thérapeutique. Si le dommage relève d'un risque médical imprévisible, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut intervenir. A condition toutefois que l’atteinte soit grave (AIPP ≥ 24 % ou impact majeur sur la vie quotidienne).

Votre mère doit ainsi avoir accès à son dossier médical avant de déposer une demande de conciliation à la CCI. En l'absence d'indemnisation amiable, une action en justice reste envisageable. En outre, en présence de dommages corporels graves, il est raisonnable de consulter un avocat de victimes.

.