Erreur médicale, où s’adresser ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur où s'adresser en cas d'erreur médicale ?

Essentiel à retenir

  1. Saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La question de savoir où s'adresser en cas d'erreur médicale est fréquente. Le plus simple est de déposer un dossier auprès de la CCI régionale. Elle évaluera si le dommage est lié à une faute médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. Cependant, il est possible de choisir la voie judiciaire et saisir un tribunal.
  2. Conditions pour l’indemnisation. La CCI CRCI est en effet compétente si le dommage est grave (ITT de 6 mois ou séquelles importantes, AIPP supérieur à 24%). En cas de faute du professionnel de santé, son assurance indemnise. S’il s’agit d’un aléa thérapeutique, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut intervenir.
  3. Dépôt du dossier. Vous devez remplir un formulaire ONIAM CCI et fournir des documents médicaux prouvant le lien entre l’acte médical et le préjudice. La CCI organise une expertise médicale pour caractériser l'accident médical et statuer sur la responsabilité. Si erreur médicale, on peut s'adresser directement à l'assurance de l'hôpital ou du professionnel de santé.
  4. ONIAM et indemnisation sans faute. Si la CCI reconnaît un accidnet médical non fautif répondant aux critères de gravité, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation. L’ONIAM intervient aussi si l’assureur du médecin est défaillant.
  5. Autres recours. En cas de refus ou d’indemnisation insuffisante, vous pouvez contester devant le tribunal administratif (pour les hôpitaux publics) ou judiciaire (pour le privé). Une action en responsabilité civile ou pénale est aussi possible en cas de faute grave.

Question 1 En cas d'erreur médicale où s'adresser ? Procédure CCI CRCI ou procédure judiciaire ?

J'ai subi une chute sur mon lieu de travail, entraînant des troubles sur plusieurs années. J'ai subi plusieurs opérations. Lors de la dernière, les médecins ont découvert des fils non résorbables sur le ligament TFCC, provoquant un abcès et une infection. Est-ce une erreur médicale ? Que faire, car cela a eu un impact sur ma vie personnelle et professionnelle ? Où s’adresser en cas d’erreur médicale ?

Réponse d’un avocat.

Il faut d’abord déterminer si la présence des fils non résorbables résulte d’une faute médicale. Cela peut être une erreur technique, un défaut d’information ou un aléa thérapeutique.

Commencez donc par demander votre dossier médical auprès des établissements concernés. Ensuite, sollicitez un avis médical indépendant pour évaluer si une faute a été commise.

Vous pouvez saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation si le préjudice est grave. Cette commission organise une expertise pour établir la responsabilité médicale. En cas de faute, l’assurance du médecin doit vous indemniser. Si c’est un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir.

Si la CCI rejette votre demande ou que l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée). Une action civile ou pénale est aussi envisageable en cas de faute avérée. Ainsi, pour savoir où s'adresser si erreur médicale, il faut d'abord établir un lien de causalité entre le dommage et l'acte médical.

Un avocat en droit médical peut vous accompagner dans ces démarches pour défendre vos droits et obtenir réparation.

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