Barème indemnisation aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le barème d'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Définition et critères d'aléa thérapeutique (CCI/CRCI). Le barème d'indemnisation de l'aléa thérapeutique s'applique après la consolidation et une expertise médicale. Un aléa thérapeutique est un accident médical non fautif. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) intervient pour évaluer dossiers qui répondent à certains critères. ainsi en est-il de la gravité du dommage (AIPP ≥ 24%) ou arrêt de travail ≥ 6 mois, lien direct avec l’acte médical, caractère anormal de la complication.
  2. Cadre juridique et loi Kouchner (2002). La loi du 4 mars 2002 a institué un droit à l’indemnisation pour l'aléa thérapeutique via la CCI CRCI. Elle renforce la reconnaissance des droits des patients en établissant un régime d’indemnisation amiable, rapide et gratuit.
  3. Référentiel ONIAM. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend en charge l’indemnisation sur décision de la CCI CRCI. Le référentiel ONIAM fixe les montants pour les préjudices corporels (souffrance, perte de revenus, aides etc).
  4. Expertise médicale obligatoire. Une expertise médicale est essentielle pour établir la gravité du dommage, son lien avec l’acte médical, et le caractère du dommage, aléa thérapeutique versus faute médicale. Les conclusions de l'expert conditionnent l'accès à une indemnisation via la CRCI auprès de l’ONIAM.
  5. Barème d’indemnisation. Les indemnisations suivent un barème d'indemnisation qui reprend les préjudices de la Nomenclature. Ce barème garantit l’équité dans la réparation des dommages mais les montants sont inférieurs de 30% à ceux obtenus avec le Référentiel Mornet.

Question 1 Décès de mon époux d'un aléa thérapeutique et barème d'indemnisation

Existe-t-il un délai de prescription pour engager une procédure liée à un aléa thérapeutique ? Mon cas concerne le décès de mon mari à l'hôpital après une intervention chirurgicale, sans qu’il soit sorti de l’établissement. Par ailleurs, existe-t-il un barème d’indemnisation de l'aléa thérapeutique afin d’estimer les montants potentiels ?

Réponse d’un avocat :
En effet, il existe un délai de prescription pour engager une action en cas d'aléa thérapeutique. En principe, ce délai est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé ou, dans le cas d’un décès, à partir de la date du décès. Toutefois, des exceptions ou interruptions du délai peuvent s’appliquer selon les circonstances spécifiques.

Concernant l'indemnisation, les montants varient en fonction du préjudice subi (moral, matériel, économique). Les barèmes d’indemnisation ne sont pas fixes, mais la CCI et ensuite l'ONIAM évaluent chaque situation au cas par cas. Il est donc essentiel de constituer un dossier solide pour appuyer votre demande.

Je vous conseille en outre de consulter rapidement un avocat de victimes pour examiner vos droits et les démarches à entreprendre.

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