Cas pour saisir la CCI ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le cas pour saisir la CCI

Essentiel à retenir

  1. Cas de saisine : Les cas pour saisir la CCI CRCI concernent la sruvenue d'un accident médical fautif ou non fautif. Soit unn erreur médicale, négligence ou un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale ou affection iatrogène. Il faut que ce soit un accident médical grave.
  2. Conditions d’indemnisation : Le préjudice doit être donc suffisamment grave. AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs ou 6 mois sur 12, DFT de 50% sur 6 mois. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
  3. Procédure CCI CRCI : La victime ou ses proches en cas de décès saisissent la CCI. Cette Commission missionne un médecin expert. L'expertise médicale permettra en effet de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée. De même, elle fixera le taux d'AIPP relatif à l'indemnisation de l'accident médical non fautif qui rentre dans les cas pour saisir la CCI.
  4. Indemnisation ONIAM ou responsabilité médicale. S'il s'agit d'une faute médicale, l'indemnisation sera à la charge de l’assureur du professionnel de santé. Si absence de faute mais dommage grave, l'indemnisation relève de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  5. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner encadre et renforce les droits des patients et est à l'origine de la procédure CCI pour une indemnisation plus rapide des victimes d’accidents médicaux.

Question 1 Quels cas pour saisir la CCI après une infection nosocomiale ?

J’ai contracté une infection après une opération de la scoliose, entraînant une seconde intervention en urgence à cause d’un gonflement et d’un écoulement sur le pansement. Le diagnostic a révélé une septicémie avec un risque vital. Heureusement, l’infection n’a pas atteint les valves du cœur.

Après une hospitalisation de plusieurs semaines sous antibiotiques en intraveineuse, je prends encore des antibiotiques à forte dose par voie orale. Hélas, ceci provoque des douleurs musculaires et articulaires. Quels cas pour saisir la CCI ?

Réponse de l’avocat.

Votre cas permet en effet de saisir la CCI CRCI si vous remplissez certaines conditions.

  1. Infection nosocomiale : L’infection nosocomiale engage la responsabilité de l’établissement, sauf s’il prouve une cause étrangère.
  2. Préjudice grave : Pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM, votre préjudice doit être important (AIPP≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, troubles graves dans la vie quotidienne).
  3. Faute médicale éventuelle : Si une erreur dans la prise en charge est à l'origine de l'aggravation de votre état, la responsabilité de l’hôpital ou des médecins peut être engagée.
  4. Procédure : Vous devez saisir la CCI en déposant une demande en remplissant un formulaire ONIAM CCI avec vos comptes rendus médicaux et une description précise des faits. La commission missionnera un expert médical.
  5. Indemnisation :
    • Si l’hôpital est responsable → son assurance vous indemnisera.
    • Si l’infection relève d’un aléa thérapeutique et que votre préjudice est grave → l’ONIAM prendra en charge votre indemnisation.

Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat de victimes pour maximiser vos chances de succès.

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