Proposition d’indemnisation suite à une erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la proposition d'indemnisation suite à une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (ex-CRCI). La proposition d'indemnisation après une erreur médicale provient normalement de l'assurance d'un établissement ou professionnel de santé. En effet, une victime de faute médicale peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour demander la réparation de son préjudice.
  2. Expertise médicale. Un dossier auprès de la CCI est recevable s'il répond aux critères de gravité tels qu'un taux d'AIPP d'au moins 24% ou une ITT ou DFT classe 3 de 6 mois. Ou encore l'impossibilité de reprendre une activité profesionnelle ou troubles graves dans les conditions d'existence. Ensuite, l'expertise médicale déterminera la réalité de l'erreur et la possibilité d'une indemnisation.
  3. Avis de la commission. Sur la base du rapport d'expertise, la CCI rend un avis dans lequel elle désigne le payeur. En cas de faute médicale, erreur chirurgicale, négligence, retard de diagnostic, la responsabilité incombe à l'assurance d'un hôpital ou d'un professionnel de santé.
  4. Proposition d’indemnisation. En cas de responsabilité, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit adresser une proposition d'indemnisation pour l'erreur médicale dans les 4 mois après avis de la commission.
  5. Acceptation, contestation, substitution. La victime peut accepter la proposition, demander une réévaluation ou saisir le juge si l’indemnisation est insuffisante. En outre, en l'absence d'une proposition d'indemnisation, l'ONIAM peut intervenir en susbtitution de l'assurance défaillante.

Question 1 Négocier la proposition d'indemnisation pour erreur médicale suite à un accident de vélo et un mauvais diagnostic de fracture

J’ai été victime d’un accident de vélo avec plusieurs fractures. À ma sortie de l’hôpital, une fracture de la clavicule déplacée n’a pas été détectée par le service qui me suivait. On m’a prescrit de la kinésithérapie, ce qui a aggravé la lésion. Trois semaines plus tard, un chirurgien orthopédiste a constaté le déplacement et a dû m’opérer en urgence. Je souhaite saisir la CCI et savoir quand intervient la proposition d’indemnisation pour erreur médicale et s’il est possible d'en négocier le montant.

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève d’une erreur de diagnostic et de suivi. Ainsi, le plus simple est la voie amiable, vous pouvez effectivement saisir la CCI. Il convient d'avoir accès au dossier médical dans sa totalité puis remplir un formulaire de demande d'indemnisation. Après quoi, il suffit d'adresser l'ensemble de ces pièces à la CCI de votre région.

Si acceptation du dossier, alors la commission CCI missionnera un médecin expert afin de procéder à l'expertise médicale. L'indemnisation de l'erreur médicale est soumise à l'établissement d'un lien entre vos séquelles et le retard de diagnostic. Ensuite, la CCI rend un avis en désignant le payeyr.

Si la responsabilité de l’hôpital est retenue, son assureur propose une indemnisation. La proposition d'indemnisation d'une erreur médicale intervient après consolidation médicale. En cas d'avis défavorable de la commission, vous avez le droit d'exercer un recours contre la décision. De même, vous pourrez négocier la proposition d'indemnisation si celle-ci vous parait insuffisante. Tout désaccord vous laisse la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation plus juste.

Enfin, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'un avocat en accident médical qui pourra vous indiquer le choix de la procédure.

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