Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant le deficit fonctionnel temporaire DFT
Essentiel à retenir
- Définition du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT). Le deficit fonctionnel temporaire DFT correspond à la période durant laquelle une personne est limitée dans ses activités habituelles en raison d’un dommage corporel (erreur médicale, aléa thérapeutique, etc.). Il couvre la perte de qualité de vie et les troubles en lien avec l’incapacité temporaire.
- Nomenclature Dintilhac. Le DFT est une catégorie du préjudice fonctionnel temporaire selon la nomenclature Dintilhac. Il prend en compte la privation des activités courantes (professionnelles, personnelles, sociales) et la gêne dans la vie quotidienne.
- Évaluation du DFT. Il s'évalue médicalement en fonction de la durée de l’incapacité temporaire. On parlera de gêne temporaire totale lorsqu’aucune activité normale n’est possible. Ou de gêne temporaire partielle selon un pourcentage défini en classes (ex. : 25 %, 50 %, 75 %).
- DFT et Accident Médical. En cas d’accident médical (erreur, aléa thérapeutique), le DFT fera l'objet d'une indemnisation si un préjudice est reconnu. L’indemnisation peut se solliciter auprès de la CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ou de l’ONIAM si les critères de gravité sont remplis.
- Indemnisation du DFT. L’indemnisation du deficit fonctionnel temporaire DFT varie selon la durée et le taux du déficit. Le montant se calcule à partir du rapport d'expertise et des conclusions d'un médecin expert. Il est un des postes de préjudice parmi d’autres (DFP ou AIPP, pertes de gains professionnels, souffrances endurées etc).
Question 1 Expertise médicale et détermination du deficit fonctionnel temporaire DFT
Suite à une opération du genou pour une rupture des ligaments croisés, j’ai développé une infection nosocomiale nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et une hospitalisation assez longue. Immobilisation pendant plus de six mois, avec une interdiction d’appui, suivie d’une longue rééducation. J’ai dû par ailleurs cesser toute activité professionnelle et je ne pouvais plus m’occuper de ma famille ni faire mes tâches quotidiennes.
Je voudrais savoir comment est évalué mon déficit fonctionnel temporaire (DFT) et quelle indemnisation je peux espérer obtenir pour cette période d’invalidité ? Dois-je passer par un expert médical pour déterminer mon taux d’incapacité temporaire ?
Réponse d'un avocat.
En effet, votre situation nécessitera certainement une expertise médicale afin d'évaluer le déficit fonctionnel temporaire (DFT). Il s'agit en effet d'un poste qui couvre la gêne temporaire dans votre vie quotidienne pendant votre convalescence.
- Évaluation du DFT
La CCI CRCI missionne un médecin expert ou un collège d'expert si votre situation répond au seuil de gravité exigé. Il aura en charge la détermination de la durée et l’intensité de votre incapacité. Il classera en effet cette période en gêne temporaire totale ou partielle sou forme de pourcentage (ex. : 25 %, 50 %, 75 %). - Procédure d’expertise
A ce stade, il n'y aura pas d'intérêt à contester les conclusions du médecin expert. En effet, il s'agit d'une période temporaire qui fera l'objet d'une nouvelle évaluation au moment de la consolidation. - Indemnisation
L’indemnisation dépendra ensuite de la durée et du taux du DFT. Elle visera ainsi à compenser la perte de qualité de vie et la privation d’activités. Vous pouvez demander réparation auprès de l’assureur, de la CCI-CRCI ou de l’ONIAM si la maladie nosocomiale dépasse le seuil de 25% d'AIPP.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat en dommage corporel afin qu'il vous indique précisément la marche à suivre.
Voir sur le site AIVF FAQ Deficit fonctionnel temporaire DFT
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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