Responsabilité médicale, quel recours ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours en cas de responsabilité médicale

Essentiel à retenir

  1. Responsabilité médicale et recours, indemnisation : Quel recours en cas de responsabilité médicale ? En cas de préjudice lié à une faute médicale (erreur de diagnostic, négligence, etc.) ou à un accident médical non fautif, la victime peut demander réparation. Cela inclut des dommages corporels, matériels ou moraux.
  2. Loi Kouchner (2002) : Cette loi garantit aux patients le droit à l’information sur leur état de santé et crée un cadre pour l’indemnisation des accidents médicaux, fautifs ou non. Elle instaure des instances spécifiques pour faciliter les démarches : les CCI CRCI et l’ONIAM.
  3. Procédure auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Le recours en cas de responsabilité médicale passe souvent par la CCI CRCI. Celle-ci intervient en ffet pour les préjudices graves (incapacité permanente ≥ 24 %, arrêt de travail > 6 mois). Après dépôt du dossier, une mission d'expertise est menée pour déterminer la nature du préjudice (faute médicale, aléa thérapeutique, etc.). L'avis favorable de la CCI CRCI ouvre droit ensuite à indemnisation.
  4. Rôle de l’ONIAM : Si aucun responsable n’est identifié ou en cas de refus d’indemnisation par un assureur, l’ONIAM peut indemniser directement la victime. Il prend aussi en charge les aléas thérapeutiques (accidents sans faute médicale) graves.
  5. Démarches et délais : La demande est valide dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage. Il est préférable de s’entourer d’un avocat pour monter un dossier solide et suivre la procédure efficacement.

Question 1 Quel recours pour la responsabilité médicale d'une opération de hanche ?

J'ai été opérée de la hanche droite. Suite à l'utilisation des écarteurs, mon nerf sciatique a été écrasé, provoquant une paralysie du pied droit. En effet, après une aggravation, je bénéficie désormais d'une reconnaissance d'invalidité à 80 %. Je marche difficilement avec une béquille et ne peux plus effectuer mes tâches quotidiennes. Quel recours pour la responsabilité médicale dans ce cas présent ?

Réponse d'un avocat :

  1. Récupérez votre dossier médical complet auprès de l'établissement où l'opération a eu lieu. Cela inclut les comptes rendus opératoires et les examens post-opératoires.
  2. Consultez un médecin expert indépendant. Celui-ci analysera si la paralysie découle d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique.
  3. Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de votre région. Déposez un dossier comprenant vos preuves médicales et une description précise de vos préjudices.
  4. Si la CCI conclut à une faute ou un aléa thérapeutique, une offre d'indemnisation sera proposée. En cas de désaccord avec l’établissement de santé, l’ONIAM pourra intervenir.
  5. Engagez une action judiciaire si nécessaire. Si la CCI ou l’ONIAM rejette votre dossier, vous pouvez saisir les tribunaux. Un avocat en droit médical vous aidera à obtenir une réparation juste et complète pour votre préjudice.
  6. Concernant la réunion d'expertise, contactez directement l'organisateur pour obtenir des informations actualisées sur leur calendrier

Question 2

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