Comment saisir l’ONIAM ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur comment saisir l'ONIAM ?

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Avant de savoir comment saisir l'ONIAM, il faut d’abord récupérer le dossier médical dans sa totalité. ensuite, dans de nombreux cas, il faut auparavant déposer un dossier auprès de la CCI régionale compétente. Celle-ci évaluera si le dommage est grave et s’il relève d’une indemnisation par l’ONIAM (accident médical non fautif, infection nosocomiale grave, etc.). Il n'y a que dans certains cas, qu'il est possible de saisir l'ONIAM directement sans passer par la commission CCI. Dans les cas de dommages imputables au Benfluorex (Mediator), Valproate de sodium (Depakine) etc.
  2. Critères d’éligibilité. L’ONIAM indemnise uniquement les préjudices graves (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, atteinte définitive à la vie privée/professionnelle) liés à un accident médical non fautif ou une maladie nosocomiale grave.
  3. Dossier à constituer. Savoir comment saisir l'ONIAM est important avant d'initier toute démarche. Et notamment, il faut télécharger et remplir le formulaire de demande d'indemnisation ONIAM ainsi que l'ensemble des pièces du dossier médical.
  4. Indemnisation. Quand on passe d'abord par la commission CCI, il faut attendre la décision de celle-ci avant de s'adresser à l'ONIAM. Ce sera le cas pour l'aléa thérapeutique, l'infection nosocomiale. En effet, si l'avis de la CCI conclut à une absence de faute et reconnaît un accident médical grave, l’ONIAM aura la charge de l'indemnisation.
  5. Délais et recours. L’ONIAM doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet. En cas de refus ou d’offre insuffisante, un recours est possible devant le juge administratif ou judiciaire.

Question 1 Comment saisir l'ONIAM après l'avis favorable de la commission CCI CRCI ?

J’ai accepté une proposition d’indemnisation auprès de la CCI. Malgré plusieurs relances, je n’ai toujours pas reçu le paiement. L’avocat de la partie adverse et ma Protection Juridique ne répondent pas. Que puis-je faire ? À qui m’adresser pour réclamer l’indemnisation ? Comment saisir l’ONIAM ?

Réponse de l’avocat.

D’abord, vérifiez si un jugement ou un accord homologué formalise l’indemnisation. Si oui, l’assureur ou l’ONIAM doit verser la somme dans les délais. S'il s'agit d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale au taux d'AIPP inférieur à 24%, ce sera à un assureur de faire une offre d'indemnisation.

Ensuite, envoyez une mise en demeure en recommandé à l’assureur ou à l’ONIAM. Si l’assureur ne paie pas, saisissez le tribunal compétent pour exécution forcée. Un huissier peut intervenir.

Si l’ONIAM est responsable du paiement, adressez une réclamation écrite. En cas d’inaction, engagez un recours devant le tribunal administratif.

Cependant, avant toute procédure, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'un avocat de victimes pour savoir comment saisir l'ONIAM. En effet, celui-ci vous indiquera dans quelles situations saisir l'ONIAM directement ou s'il convient plutôt de saisir la CCI CRCI. Enfin, il se prononcera sur la pertinence de faire plutôt le choix d'une procédure judiciaire.

.