Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant l'erreur de diagnostic radiologique
Essentiel à retenir
- Erreur de diagnostic radiologique : Une erreur de diagnostic radiologique se produit lorsque le radiologue ne remarque pas une anomalie visible sur l’image. Ou encore par le fait d'erreurs d'interprétation de l'imagerie conduisant un mauvias diagnostic.
- Faute médicale : L'erreur de diagnostic radiologique survient lorsqu'un professionnel de santé manque à ses obligations, causant un préjudice. Cette faute doit être prouvée par un lien de causalité direct entre l'acte ou l'inaction et le dommage subi.
- Aléa thérapeutique : Il s'agit d'un dommage en lien avec les risques inhérents aux soins. L'aléa est reconnu lorsque le préjudice est anormal et imprévisible, même en l'absence de négligence.
- Procédure CCI/CRCI : Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) examinent les demandes d'indemnisation pour dommages médicaux. Elles interviennent gratuitement pour évaluer la responsabilité, qu'il s'agisse d'une faute ou d'un aléa thérapeutique.
- Indemnisation ONIAM : L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices relevant d’un aléa thérapeutique ou en l'absence d'un responsable solvable. L'ONIAM verse l'indemnisation après la décision de la CCI/CRCI
Question 1 Erreur de diagnostique radiologique concernant une fracture du bras
Suite à une chute de moto avec plusieurs fractures, dont une à la base de l'ulna gauche, je suis sorti de l'hôpital après 12 jours avec un bras gauche immobilisé. Après l'ablation de la manchette en résine 6 semaines plus tard, une nouvelle radiographie révèle une fracture non diagnostiquée. En effet, la première radiographie n'avait pas couvert la zone de la blessure. Cette erreur m'oblige à subir une intervention chirurgicale avec greffe osseuse et pose de matériel. Quels sont mes recours pour contester cette erreur de diagnostic radiologique ?
Réponse d'un avocat :
Vous pouvez engager une procédure pour demander réparation suite à cette erreur de diagnostic radiologique. Voici les étapes :
- Constituer un dossier médical complet : Demandez le dossier médical complet en adressant un courrier à l'établissement. Ainsi, cela permettra de prouver l’erreur d’analyse.
- contact avec un médecin expert indépendant : Un médecin expert indépendant peut évaluer si l’erreur de diagnostic constitue une faute médicale. Il analysera notamment si la zone blessée aurait dû être couverte dès la première radiographie.
- Consulter la CRCI CCI : Ensuite, sur avis du médecin conseil, saisissez la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Elle pourra examiner votre cas gratuitement. Le cas échéant, proposer une indemnisation en cas de faute ou d'aléa médical.
- Envisager une action en justice : Si la CCI CRCI ne résout pas votre litige, vous pouvez engager une procédure judiciaire contre l’établissement ou le radiologue. L’intervention d’un avocat en droit médical sera nécessaire.
- Obtenir une indemnisation : Selon la décision de la CCI CRCI, en cas de faute de diagnostique radiologique, l'indemnisation sera à la charge d'un assureur. En cas d'accident médical non fautif, l'ONIAM interviendra.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?
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