Recours auprès de la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours auprès de la CCI CRCI suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Conditions pour saisir la CCI/CRCI : Le recours auprès del aCCI CRCI est possible en cas d'accident médical. Soit une erreur ou aléa thérapeutique ou encore une infection nosocomiale. Pour cela, l'accident médical doit être à l'origine d'un préjudice grave. Et notamment, un seuil d'AIPP ≥ 24 % ou incapacité temporaire ≥ 6 mois. Le délai de prescription pour déposer la demande est de 10 ans à compter de la consolidation des blessures.
  2. Dépôt de la demande : La victime ou ses ayants droit remplissent un formulaire ONIAM accompagné du dossier médical. (certificats, rapports d’expertise, justificatifs de préjudice). La demande s'adresse à la CRCI compétente selon le lieu de l’accident.
  3. Procédure d’instruction : La CCI CRCI analyse le dossier et organise une expertise médicale gratuite pour évaluer la responsabilité et les dommages. Selon que le préjudice relève d'une faute médicale, d'une infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique, la CCI CRCI rend un avis.
  4. Indemnisation : En cas d'aléa thérapeutique ou erreur médicale, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ou l'assureur du professionnel de santé propose une indemnisation. L’offre d'indemnisation doit couvrir l’intégralité des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
  5. Loi Kouchner (2002) : Cette loi facilite l’accès à l’indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux. L’ONIAM intervient en cas de faute non reconnue ou d’insolvabilité des responsables, garantissant ainsi une indemnisation rapide et équitable.

Question 1 Recours auprès de la CCi suite à une infection nosocomiale

Suite à une opération à l'épaule, je souffre d'un abcès causé par une infection nosocomiale que l’hôpital ne peut pas traiter. Je vais devoir subir des soins quotidiens et garder un drain à vie. Je souhaite demander une indemnisation et déposer un dossier auprès de la CRCI. Quelle est la marche à suivre pour savoir si je peux faire un recours auprès de la CCI ? (Serge R. Maubeuge)

Réponse d'un avocat :
Le recours auprès de la CCI CRCI est en effet possible si votre préjudice remplit les critères de gravité. Voici les étapes à suivre :

  1. Préparer le dossier :
  2. Envoyer la demande :
    • Adressez le dossier complet à la CCI CRCI compétente selon votre lieu de résidence.
  3. Attendre l’instruction :
    • La Commission CCI analysera votre situation et désignera éventuellement un médecin expert. Il faut naturellement que la requête soit recevable. L'expert ou collège d'experts évalueront les responsabilités et l’étendue des préjudices.
  4. Recevoir l’avis :
    • En cas d'infection nosocomiale supérieure au taxu requis, l'ONIAM sera compétente pour indemniser votre préjudice.
    • Un taux d'AIPP inférieur à 24% mettra la réparation de votre préjudice à la charge de l'assureur de l'hôpital. .

Agissez rapidement pour respecter les délais de prescription. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche pour optimiser vos chances.

Question 2

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