Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant la procédure amiable CCI CRCI
Essentiel à retenir
- Procédure amiable via la CCI/CRCI. La procédure amiable CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation permet aux victimes d'accidents médicaux de demander une indemnisation sans passer par un tribunal. Cette démarche, encadrée par la loi Kouchner (2002), vise à faciliter l'accès à une réparation juste et rapide.
- Seuil de gravité. Ainsi, pour être recevable, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité, comme AIPP ou DFP à 24 %, une inaptitude professionnelle d’au moins six mois ou des troubles particulièrement graves dans les conditions de vie.
- Indemnisation ONIAM ou responsabilité médicale. En cas de faute médicale établie, c'est l'assureur du professionnel de santé ou de l'établissement qui indemnise. En cas d'accident médical non fautif (aléa thérapeutique), l'indemnisation sera à la charge de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
- Déroulement de l'expertise médicale. Une expertise médicale contradictoire est nécessaire pour évaluer la gravité du préjudice et déterminer s’il existe une faute médicale ou un aléa thérapeutique. Cette étape est en effet essentielle pour établir la responsabilité.
- Avis de la CCI. Après analyse du rapport d'expertise, la CCI rend un avis indiquant s’il y a lieu à indemnisation et qui en est le payeur (assureur ou ONIAM). Cet avis, non contraignant, peut faire l'objet d'un recours via une procédure judiciaire.
Question 1 Indemnisation suite au décès de notre père et procédure amiable CCI CRCI
Nous avons déposé une demande auprès de la CCI suite au décès de notre père. On vient de recevoir une convocation pour une expertise médicale. Nous sommes trois (ma mère, ma sœur et moi) à défendre notre dossier face à l’avocat de l’hôpital. Nous espérons que les médecins experts seront impartiaux, car nous allons nous défendre seules. Pouvez-vous nous expliquer la procédure amiable devant la CCI ?
Réponse de l'avocat.
La procédure amiable devant la CCI est conçue pour être accessible aux victimes. Voici les étapes principales :
- Expertise médicale : L’expertise est une étape clé. Elle vise à déterminer les causes du décès, les responsabilités éventuelles et les préjudices subis. Les médecins experts doivent rester impartiaux, conformément à leur mission. En cas de doute, pouvez demander un médecin-conseil pour vous accompagner et défendre vos intérêts.
- Rôle des parties : En tant qu'ayant-droit vous défendrez votre dossier. La partie adverse (hôpital ou son assureur) présentera ses arguments. Vous pouvez préparer vos observations écrites ou orales.
- Avis de la CCI : Après l’expertise, la CCI rendra un avis. Si elle conclut à une faute de l’hôpital, son assureur devra vous indemniser. Si elle conclut à un aléa thérapeutique (sans faute), l’ONIAM interviendra pour l’indemnisation.
- Impartialité et assistance : La CCI garantit une procédure équitable. Cependant, se faire assister par un avocat ou un médecin-conseil peut renforcer vos chances d'obtenir une indemnisation juste.
- Suites possibles : Si l’avis de la CCI est favorable, vous obtiendrez une offre d’indemnisation. Si le désaccord persiste, une action en justice reste possible.
N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert indépendant pour mieux défendre vos droits.
Comment saisir la CRCI ?
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Dossier CRCI
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Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
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Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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