Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant les séquelles d'un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir
- Séquelles d'un aléa thérapeutique. Les séquelles d'un aléa thérapeutique déterminent la possibilité ou non d'obtenir une indemnisation. Un aléa thérapeutique correspond à un dommage corporel consécutif à un acte médical. Il s'agit d'un accident médical non fautif. Les séquelles doivent être graves, imprévisibles, et indépendantes de l’état initial du patient.
- Procédure devant la CCI/CRCI et seuil de gravité. Il est possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation pour évaluer le préjudice. Le dommage doit atteindre un seuil de gravité, un AIPP minimum de 24% ou un arrêt temporaire d’activité d’au moins six mois consécutifs ou cumulatifs.
- AIPP minimum requis. L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) se calcule lors d'une expertise médicale à la consolidation. Un seuil de 24% d’AIPP est requis pour engager une procédure d'indemnisation par la CCI/CRCI en cas d'aléa thérapeutique.
- Expertise médicale. Une expertise médicale est obligatoire pour évaluer l’origine du dommage, la gravité des séquelles de l'aléa thérapeutique, et leur lien direct avec l’acte médical. Le médecin expert rend ses conclusions dans un rapport d'expertise qui servira de base à l’analyse de la demande par la CCI/CRCI.
- Indemnisation par l’ONIAM. En cas d’avis favorable de la CCI/CRCI, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) propose une indemnisation dans un délai de 4 mois. En cas de désaccord sur l'offre, le recours devant un tribunal reste possible.
Question 1 Indemnisation suite à une coloscopie, perforation intestinale et séquelles d'un aléa thérapeutique
Après la perforation intestinale lors d’une coloscopie, j'ai des complications graves (péritonite, pleurésie, stomie temporaire). Plusieurs mois plus tard, je suis encore en arrêt de travail, avec une reprise prévue à mi-temps thérapeutique. Est-il possible d'obtenir une indemnisation pour les séquelles d'un aléa thérapeutique ou d'une faute médicale ?
Réponse d’un avocat.
Pour obtenir une indemnisation des séquelles d'un aléa thérapeutique ou d'une faute médicale, procédez en plusieurs étapes :
- Vérifiez l’origine du dommage :
Faites analyser votre dossier médical par un avocat ou un médecin conseil. Cela permettra de déterminer si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique (sans faute) ou d’une faute médicale. - Saisissez la CCI/CRCI :
Si le préjudice atteint un seuil de gravité (AIPP de 24 %, arrêt de travail de 6 mois ou plus), déposez un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Elle rendra un avis après une expertise médicale. - Demandez une expertise médicale :
L’expert analysera les faits, les séquelles, et leur lien direct avec l’acte médical. Cela est essentiel pour appuyer une demande d’indemnisation. L'ONIAM vous indemnisera en cas d'accident médical non fautif. S'il s'agit d'une faute médicale, il faudra engager une procédure contre le professionnel ou l’établissement responsable. - Explorez les recours juridiques :
Si les offres d’indemnisation sont insuffisantes ou en cas de désaccord, saisissez un tribunal avec l’aide d’un avocat en dommage corporel pour faire valoir vos droits.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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