Complications de l’ostéosynthèse

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les complications de l'ostéosynthèse

Essentiel à retenir

  1. Complications de l’ostéosynthèse. Les complications de l'ostéosynthèse incluent infections, mauvaise consolidation osseuse, douleurs chroniques, migration ou rupture de matériel, nécessitant parfois une reprise chirurgicale.
  2. Erreur chirurgicale vs aléa thérapeutique. Une erreur chirurgicale engage la responsabilité du médicale professionnel (ex. : mauvais geste technique). L’aléa thérapeutique correspond à une complication rare, accident médical non fautif survenant malgré les soins appropriés.
  3. Produits défectueux. Un implant défectueux (plaque, vis, prothèse) engage la responsabilité du fabricant. En effet, en cas de produits de santé défectueux, une indemnisation reste possible.
  4. Rôle des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) : Elles permettent une évaluation amiable des préjudices médicaux. L’avis rendu peut déboucher sur une indemnisation rapide sans passer par un tribunal.
  5. Indemnisation via l’ONIAM. En cas d’aléa thérapeutique, de maladie nosocomiale grave, ou de défaillance d’un produit de santé, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) peut indemniser directement la victime.

Question 1 Dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM suite à des complications d'ostéosynthèse

Après une première opération d’ostéosynthèse pour une fracture du fémur, ma mère âgée de 79 ans a subi une nouvelle fracture sans chute. La plaque et le cerclage posés semblent s’être rompus spontanément. Elle a dû être réopérée, et le matériel retiré a été envoyé en matériovigilance. Peut-on engager une action ? Qui est responsable ? Est-il possible de faire une procédure en indemnisation des complications de l'ostéosynthèse ?

Réponse d’un avocat.

En effet, en cas de complications de l'ostéosytnhèse, une action est possible.
Tout d'abord, la rupture du matériel sans chute est anormale. Cela suggère un possible défaut du dispositif médical. Dans ce cas, la responsabilité du fabricant peut être engagée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute du chirurgien.

Ensuite, le chirurgien a bien réagi en envoyant le matériel pour analyse. Cela montre sa vigilance, mais n'exclut pas totalement une erreur de pose. Il faudra donc analyser le dossier médical et les comptes rendus opératoires.

Par ailleurs, si aucune faute n’est retenue, mais que la complication reste grave, vous pouvez invoquer l’aléa thérapeutique. Ce type de dommage ouvre droit à indemnisation par l’ONIAM, sous certaines conditions (notamment un taux d'AIPP d’atteinte à l’intégrité physique d’au moins 24 %).

Enfin, vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette procédure est gratuite et amiable. Elle permet d’obtenir une expertise médicale indépendante et, si les critères sont remplis, une indemnisation rapide.

Je vous recommande de constituer un dossier médical avec tous les éléments médicaux, y compris les radiographies, les comptes rendus opératoires et les conclusions de la matériovigilance.

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