Demander son dossier médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes sur comment demander son dossier médical ?

Essentiel à retenir

  1. Droit d'accès au dossier médical : Comment demander son dossier médical suite à une erreur médicale, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale ? Selon la loi Kouchner (2002), on peut demander votre dossier médical à l’établissement de santé (public ou privé) où les soins ont eu lieu. La demande doit être faite par écrit (courrier recommandé conseillé) avec une pièce d’identité. Le dossier doit être transmis sous 8 jours (ou 2 mois si les documents datent de plus de 5 ans).
  2. Procédure auprès de la CCI (CRCI) : Il est ensuite possible de saisir la CCI CRCI, Commissions de Conciliation et d’Indemnisation afin d'évaluer les préjudices médicaux. Toutefois, le préjudice doit remplir certains critères de gravité (au moins 24% d'incapacité permanente ou une durée d’incapacité temporaire supérieure à 6 mois).
  3. Importance du dossier médical : Demander son dossier médical est en effet le préalabe à toute procédure en indemnisation. Qu'il s'agisse d'une procédure amiable en CCI CRCI ou une procédure contentiteuse par la voie judiciaire. La totalité du dossier est indispensable. Pour toute pièce manquante, la commission CCI CRCI en fera la demande expresse à la victime pour poursuivre la procédure.
  4. Rôle de l’ONIAM : En cas d'accident médical non fautif ou aléa thérapeutique ou affection iatrogène, l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser la victime. Il faut cependant attendre l'avis favorable de la CCI CRCI.
  5. Indemnisation et suivi : L’indemnisation dépend de l’évaluation du préjudice par les experts. Il est possible de faire un recours contre la décision de la CCI CRCI. Un avocat dommage corporel sera utilise pour la défense des intérêts de la victime auprès de la CCI, de l’ONIAM ou en justice.

Question 1 Comment demander le dossier médical de mon mari suite à son décès ?

Suite au décès de mon mari à l'hôpital après son admission aux urgences, comment demander son dossier médical pour envisager une action en justice ? Le médecin traitant peut-il en faire la demande ? Dois-je plutôt passer par un avocat ? Comment fonctionne la procédure devant la CCI ?

Réponse de l'avocat :

  1. Accès au dossier médical : Vous avez le droit de demander le dossier médical de votre mari en tant que proche. Adressez une demande écrite à l’hôpital, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de votre pièce d’identité et tout document prouvant votre lien avec le défunt (livret de famille, par exemple). L’hôpital doit répondre sous 8 jours (ou 2 mois si les documents sont anciens).
  2. Rôle du médecin traitant : Le médecin traitant peut effectivement consulter le dossier médical à votre demande, mais il ne peut pas engager de procédure à votre place. Vous restez responsable de toutes les démarches administratives et juridiques. Cependant, il peut en faire la demande en votre nom.
  3. Avocat conseillé : Un avocat peut sécuriser vos démarches. Il pourra vous accompagner dans la rédaction des courriers, l’analyse du dossier médical et l’orientation vers les procédures adaptées. Cela peut être utile pour éviter des erreurs ou des oublis.
  4. Procédure devant la CCI : Vous pouvez saisir la CCI CRCI pour obtenir une analyse grauite du dossier médical. Si la CCI reconnaît une faute médicale ou un aléa thérapeutique, elle orientera vers une indemnisation via l’assureur de l’hôpital ou l’ONIAM.
  5. Délai indemnisation ONIAM : Sur avis favorable de la CCI CRCI en cas d'accident médical non fautif ou infection nosocomiale, l'ONIAM dispose d'un délai de 4 mois pour ofrmuler une offre d'indemnisation. L’accompagnement juridique reste recommandé pour défendre vos droits efficacement.

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