Formulaire indemnisation maladie nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le formulaire indemnisation maladie nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI. Le formulaire d'indemnisation de maladie nosocomiale est disponible directement sur le site de l'ONIAM. On peut le télécharger librement ou en faire la demande à la Commission CCI régionale. Le patient ou ses ayants droit en cas de décès peuvent ensuite remplir un formulaire de saisine de la CCI. Il faut l’envoyer avec le dossier médical complet, expliquant les faits, la nature de l’infection (ex. staphylocoque), les conséquences, et les soins reçus. Il s'agit d'une procédure amiable gratuite.
  2. Critères d’examen. La CCI examine si l’infection est nosocomiale (contractée à l’hôpital) et si elle a causé un dommage anormal au regard de l’état de santé initial ou de l’évolution prévisible. Le taux d’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique) est un critère de gravité clé. Il doit en effet être supérieur ou égal à 24 % pour que l'ONIAM prenne en charge l’indemnisation en cas de défaut de responsabilité.
  3. Expertise médicale. Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer l’origine de l’infection, les séquelles, et fixer un taux d’AIPP ou DFP. Ce taux permet de désigner le payeur et également une partie du montant d'indemnisation possible.
  4. Indemnisation par l’ONIAM ou l’assurance. Si l’établissement est responsable, soit un AIPP inférieur à 24%, son assurance doit indemniser. En revanche, en cas de maladie nosocomiale grave (AIPP ≥ 24 %), c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise.
  5. Montants et délais. L’indemnisation couvre les préjudices économiques, moraux, professionnels et esthétiques. L’ONIAM ou l’assureur doit faire une offre dans les 4 mois après le rapport d’expertise. Si l’offre est insuffisante, un recours judiciaire reste possible.

Question 1 Infection du matériel d'ostéosynthèse et formulaire d'indemnisation de maladie nosocomiale

Comment obtenir un dossier d’indemnisation pour une infection nosocomiale (SARM) reconnue après la pose d’un matériel d’ostéosynthèse à la jambe gauche ? Cette infection a entraîné un sepsis sévère, une hospitalisation prolongée, l’ablation du matériel, et des séquelles toujours présentes. Quelle est la marche à suivre pour engager la responsabilité de la clinique concernée et obtenir une réparation financière ? Où trouver le formulaire d'indemnisation de maladie nosocomiale à remplir ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Voici les étapes à suivre :

  1. Rassemblez vos documents médicaux :
    Obtenez une copie complète de votre dossier médical auprès de la clinique. Vous pouvez faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
  2. Remplissez le formulaire de saisine :
    Téléchargez le formulaire d'indemnisation de maladie nosocomiale sur le site de l’ONIAM ou de votre CCI régionale. Vous devez y décrire les faits, les soins reçus, l’infection contractée (SARM - Staphylocoque aureus), et ses conséquences.
  3. Envoyez le dossier à la CCI compétente :
    Adressez le formulaire, les justificatifs médicaux et une lettre expliquant votre demande à la CCI de votre région. Cette démarche est entièrement gratuite.
  4. Participez à l’expertise médicale :
    La CCI mandate un médecin expert ou un collège d'experts en charge de l'examen médical. Avec pour mission d'évaluer l’infection, les soins, le lien avec l’établissement, et les séquelles (même si vous êtes retraitée, un préjudice peut être reconnu).
  5. Attendez l’avis et l’offre d’indemnisation :
    Si l’infection est reconnue comme nosocomiale imputable aux soins, vous pouvez obtenir une indemnisation par l’assurance de la clinique (en cas de faute). Ou par l’ONIAM si le seuil de gravité est important.

Conseil final :
N’attendez pas trop : vous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation médicale pour agir. Nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un avocat en droit médical. Il vous indiquera la choix de la procédure, amiable ou judiciaire selon votre situation précise.

.