Accepter l’offre ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant accepter l'offre de l'ONIAM suite à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Avis favorable de la CCI. Avant d'accepter l'offre ONIAM, la Commission (CCI/CRCI) doit reconnaître un dommage imputable à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, ouvrant droit à une indemnisation. La commission CCI rend ainsi un avis favorable et désigne le payeur. En cas d'accident médical non fautif grave, c'est à l'ONIAM que revient la charge d'indemniser la victime.
  2. ONIAM se substitue. Si l'avis conclut à une responsabilité sans faute d’un professionnel ou établissement, l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) doit proposer une offre dans les 4 mois. En l'absence de consolidation médicale, il s'agira d'une offre provisionnelle.
  3. Acceptation de l’offre. Accepter l’offre ONIAM vaut transaction. Ce qui met fin à toute contestation ultérieure. Ainsi, l’indemnisation est versée rapidement, mais il faut alors renoncer à tout recours judiciaire pour les mêmes préjudices.
  4. Offre conforme à l’avis. L’offre doit couvrir tous les postes de préjudice reconnus par la commission CCI (souffrances, pertes de revenus, dépenses de santé, AIPP etc.).
  5. Acceptation de l'offre ONIAM par la victime. La victime d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale peut accepter l'offre ONIAM ou la refuser. En cas d'acceptation, l'ONIAM doit procéder au règlement de l'indemnisation dans le mois qui suit. En cas d'absence ou refus d'offre de l'ONIAM, la victime peut s'adresser au Tribunal judiciaire ou administratif .

Question 1 Faut-il accepter l'offre de l'ONIAM suite à des séquelles après vaccination COVID ?

J’ai déposé un dossier auprès de l’ONIAM suite à l’apparition de troubles cardiaques après une injection du vaccin contre le COVID. Je souffre de palpitations quotidiennes, soulagées partiellement par des bêta-bloquants. Des douleurs thoraciques et un essoufflement persistent. Cela altère ma qualité de vie. L’ONIAM me propose une indemnisation de 6 482 euros. Je ne sais pas si ce montant est juste. Dois-je accepter ou contester ? Et si mon état s’aggrave après que j'accepte l'offre de l'ONIAM que se passe-t-il ?

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, l’acceptation de l’offre de l’ONIAM vaut transaction. Cela signifie que vous renoncez à toute action en justice pour les mêmes préjudices.

Ensuite, l’offre doit correspondre aux préjudices reconnus lors de l'expertise médicale. Si vous estimez que le montant ne reflète pas l’étendue réelle de votre souffrance ou des séquelles, vous pouvez la contester.

Toutefois, si vous acceptez aujourd’hui, vous pourrez rouvrir le dossier en cas d'aggravation. Le constat de l'aggravation prend appui sur le constat initial des séquelles lors de la première évaluation de votre état de santé. Ainsi, pour justifier une nouvelle demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM, il faut attester de l'aggravation de votre état séquellaire constatée par un certificat médical.

Il est donc important de bien évaluer l’évolution possible de votre état de santé. Il est ainsi indispensable que vous soyez d'accord avec les conclusions d'expertise avant d'accepter l'offre de l'ONIAM. En cas de doute, vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes.

Enfin, vous disposez d’un délai pour répondre. Ne vous précipitez pas. Vous pouvez demander conseil à un avocat en droit médical pour vérifier si le montant proposé est cohérent avec les barèmes habituels.

.