Rôle du médecin-conseil

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le rôle du médecin-conseil suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Evaluation du préjudice. Le rôle du médecin-conseil est dans un premier temps d'analyser le dossier médical et d'examiner la victime pour établir la nature et l’ampleur des séquelles en lien avec un accident médical.
  2. Assistance lors de l’expertise médicale. Il accompagne la victime lors de la mission d'expertise médicale de la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou l’assureur. Il assiste et défend ainsi les intérêts de la victime face aux experts de l’hôpital ou de l’ONIAM.
  3. Interprétation des conclusions d’expertise. Il aide à comprendre le rapport médical et ses conclusions suite à l'expertise. Il vérifie si les conclusions sont cohérentes avec l’état de santé réel de la victime.
  4. Estimation de l’indemnisation. Le rôle du médecin conseil est aussi de participer l'évaluation des préjudices indemnisables en permettant si nécessaire à la victime de faire des observations contradictoires, d'amener des précisions concernant l'accident médical fautif ou non. Et notamment, il se prononce sur les postes de préjudices, souffrances endurées, perte de revenus, incidence professionnelle, etc..
  5. Appui en cas de contestation. Le médecin conseil de victimes est au service exclusif du recours de celle-ci. Il possède un diplôme de Réparation du dommage corporel. Son objectif est de faire valoir l'intégralité du préjudice suite à une erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale.

Question 1 Décès de ma tante d'une infection nosocomiale et d'un retard de prise en charge par le SAMU

Ma tante vivant seule a contacté le SAMU pour une otite. Après un échange de 35 minutes, aucune prise en charge ni recommandation n’a été faite. Dans la nuit, elle est tombée dans un coma végétatif et a été hospitalisée en réanimation. Elle est décédée des suites d’une méningite bactérienne.

Pourquoi aucune prise en charge n’a-t-elle été effectuée lors de son appel ? Quels recours pour comprendre la situation et obtenir une évaluation indépendante ? Quelle procédure d’indemnisation en cas d’accident médical ? Quel est le rôle du médecin-conseil dans cette démarche ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager plusieurs démarches pour faire la lumière sur la situation.

  1. Demande d’accès au dossier médical : Vous avez le droit de demander l’intégralité du dossier médical auprès de l’hôpital et du SAMU. Cela permettra d’analyser les décisions prises.
  2. Saisine de la Commission des Relations avec les Usagers (CRUQ) : Cette instance interne à l’hôpital peut déjà vous donner des premières explications sur la prise en charge.
  3. Plainte auprès de l’Ordre des Médecins : En cas de faute médicale, vous pouvez déposer une plainte contre le médecin régulateur du SAMU.
  4. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : Le rôle du médecin-conseil est de vous indiquer s'il existe un accident médical indemnisable. Il vous précisera également si votre situation répond aux critères de gravité qu'exige la commission CCI. Dans cette hypothèse, la commission analysera le dossier et le cas échéant, pourra désigner le payeur en fonction du rapport d'expertise. soit l'assureur d'un établissement de santé, soit l'ONIAM en cas d'accident médical grave non fautif.
  5. Action en justice : Un recours devant le tribunal administratif (pour un hôpital public) ou civil (pour un établissement privé) est envisageable.
  6. Rôle du médecin-conseil : Ce professionnel vous aide à analyser le dossier médical, évaluer les fautes et défendre vos droits lors des expertises médicales. Il joue un rôle clé dans l’obtention d’une indemnisation.

Il est essentiel d’agir rapidement pour préserver les preuves et respecter les délais de recours. Un avocat en droit médical peut vous accompagner dans ces démarches.

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