Déposer un dossier CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur déposer un dossier CRCI

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : Déposer un dossier CRCI peut se faire seul, sans obligation de'avocat. En effet, toute victime d’une erreur médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique peut déposer un dossier auprès de la CRCI pour demander une indemnisation amiable.
  2. Conditions d’éligibilité : L’accident médical doit entrainer un dommage grave (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou troubles graves) et ne pas résulter d’une faute manifeste du patient.
  3. Procédure d’instruction du dossier CRCI : Après avoir déposé un dossier en CRCI, celle-ci désigne un médecin expert pour évaluer la responsabilité et l’étendue du préjudice. La commission CCI rend ensuite un avis sur la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement.
  4. Indemnisation ONIAM : En l'absence de responsable ou en cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut être en charge de l'indemnisation. En cas de faute médicale, c’est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime.
  5. Acceptation ou recours : L’avis de la CRCI et l’offre d’indemnisation ne sont pas obligatoires. La victime peut les accepter ou saisir la justice (tribunal administratif ou judiciaire) en cas de désaccord ou en cas d'indemnisation insuffisante.

Question 1 Déposer un dossier CRCI suite à une faute médicale

Je suis victime d’une erreur médicale au niveau des cordes vocales. Par la suite, malgré mes recherches, je n'ai trouvé aucun contact du médecin responsable. Celui-ci en effet semble ne plus exercer. Je souhaite déposer un dossier auprès de la CRCI. Comment procéder ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet déposer un dossier CRCI pour demander une indemnisation. La procédure est gratuite, amiable et ne nécessite pas d’avocat, mais une assistance peut être utile.

  1. Constituez votre dossier : Rassemblez tous vos documents médicaux (comptes rendus, expertises, certificats). Expliquez les faits, les conséquences de l’erreur et votre demande d’indemnisation.
  2. Déposez votre demande : Envoyez votre dossier à la CRCI de votre région par courrier recommandé avec accusé de réception. Un formulaire est disponible sur le site internet ONIAM.
  3. Expertise médicale : La commission désigne un médecin expert pour évaluer la faute et le préjudice. Vous pouvez vous faire accompagner par un médecin-conseil. Outre le seuil de gravité, il vérifier le lien entre le dommage et l'acte médical.
  4. Décision et indemnisation : La CRCI rend un avis. Si un responsable est identifié, son assurance doit vous indemniser. Si aucun responsable n’est établi, l’ONIAM peut prendre en charge votre indemnisation. Il est possible de faire un recours contre la décision de la CCI.
  5. Recours possible : Si l’offre d’indemnisation est insuffisante ou refusée, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Un avocat en droit médical peut alors vous aider à défendre vos droits.

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