Victime d’une négligence médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime d'une négligence médicale

Essentiel à retenir

  1. Définition de la négligence médicale.
    La victime d'une négligence médicale peut obtenir réparation de son préjudice selon les circonstances. Une négligence médicale désigne une faute du professionnel de santé qui n’a pas respecté les règles de l’art médical ou les obligations légales. Par exemple, oubli de surveillance post-opératoire, erreur de diagnostic etc. Il s’agit d’un manquement évitable qui entraîne un dommage.

    2. Exemples concrets d'une négligence médicale.
    Ainsi en est-il de l'oubli d'une compresse lors d'une chirurgie, l'administration d’un médicament allergène connu du patient. Ou encore, un retard dans la prise en charge d’un AVC ou infarctus. Egalement, la mauvaise lecture d’examens biologiques ou d’imagerie ayant conduit à une aggravation.

    3. Dépôt d’un dossier auprès de la CCI (ex-CRCI).
    La victime d'une négligence médicale peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Il faut déposer un dossier comportant des points précis. Le dossier médical dans sa totalité, un exposé des faits et du dommage subi, le formulaire de saisine CCI.

    4. Critères de gravité exigés.
    La saisine de la CCI CRCI nécessite le respect des critères de gravité. Un taux d'AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs ou 6 mois sur 12 et idem pour la gêne temporaire ≥ 50 % pendant au moins 6 mois. Ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

    5. Indemnisation selon le type de responsabilité.
    L'avis de la CCI dépend des conclusions d'expertise. Elle désigne le payeur. L'ndemnisation est à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement en de responsabilité médicale pour faute. En l’absence de faute ce sera à l’ONIAM de proposer une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Question 1 Victime d'une négligence médicale suite à une opération du genou

À la suite d’un accident de la vie courante, j’ai été opéré du genou par un chirurgien orthopédique. Cette intervention a été mal réalisée. D’autres spécialistes ont constaté une subluxation persistante ainsi qu’un cartilage et une rotule très abîmés. Ils recommandent une nouvelle opération pour remettre la rotule en place, sans garantie de succès. Une prothèse pourrait être envisagée dans un second temps. Le premier chirurgien a évoqué un simple œdème et proposé directement une prothèse, ce qui semble inadapté. En attente d’un rapport d’expertise, je souhaite savoir s'il existe une possibilité d'indemnisation pour une victime de négligence médicale ?

Réponse d’un avocat.

Une indemnisation est en effet envisageable pour une victime de négligence médiale. Pour cela, il faut démontrer une faute du praticien, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

En premier lieu, vous devez faire un dossier CCI CRCI. Cette procédure est gratuite. La CCI mandatera un expert médical qui évaluera si le geste médical était conforme aux règles de l’art.

Ensuite, si l’expertise confirme une faute (par exemple, indication opératoire inadaptée ou technique mal exécutée), vous pourrez engager la responsabilité de la clinique ou du praticien. Leur assureur devra alors vous indemniser.

En revanche, si l’expertise ne relève aucune faute, mais un aléa thérapeutique grave (complication post opératoire non fautive par exemple), l’ONIAM pourra intervenir au titre de la solidarité nationale.

Enfin, tant que l’expertise n’est pas rendue, vous pouvez faire établir un certificat médical détaillé par les autres spécialistes consultés. Ces éléments appuieront votre dossier. Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel. Il pourra vous conseiller sur la procédure et vous orienter dans le choix d'un médecin conseil le cas échéant.

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