Demande d’indemnisation auprès de la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la demande d'indemnisation auprès de la CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Cadre légal. La demande d'idnemnisation auprès de la CCI CRCI est possible grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002. En effet, celle-ci permet aux victimes d'accidents médicaux d’obtenir une indemnisation via la CCI, sans passer par un procès.
  2. Dépôt du dossier. La victime d'un erreur médical, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale doit remplir un formulaire ONIAM CCI disponible en ligne ou auprès de la CCI. Il faut y joindre le dossier médical dans sa totalité ainsi qu'un récapitulatif de l'accident médical.
  3. Conditions de recevabilité. La demande d'indemnisation auprès de la CCI CRCI implique de répondre à des critères de gravité. Soit un taux d'AIPP d’au moins 24 %, un ITT ≥ 6 mois, etc. ou un DFT classe 3 de même durée. Ou bien entraîner des troubles graves dans les conditions d'existence.
  4. Examen du dossier. La commission CCI examine la demande et diligente une mission d'expertise médicale pour évaluer les faits, déterminer les responsabilités et mesurer le préjudice.
  5. Décision et indemnisation. En cas d'accident médical ouvrant droit à indemnisation, la commission CCI désigne le payeur. Soit la responsabilité médicale du professionnel de santé ou de l'établissement. Soit la solidarité nationale et donc l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou si aucun responsable n’est identifié.

Question 1 Comment faire une demande d'indemnisation auprès de la CCI CRCI suite à une infection nosocomiale ?

J’ai subi une opération du cœur. Après l’intervention, l’hôpital m’a suivi pour une infection. Ils ont décidé de me réopérer. Aujourd’hui, on m’a informé que j’ai contracté un staphylocoque doré. Je suis toujours hospitalisée sous perfusion d’antibiotiques. Je ne sais pas si je pourrai retravailler un jour. Puis-je demander une indemnisation pour maladie nosocomiale grave et ses conséquences ? Comment faire une demande d'indemnisation auprès de la CCI CRCI ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une démarche d’indemnisation auprès de la CCI CRCI. Voici comment procéder :

  1. Infection nosocomiale reconnue : Le staphylocoque doré contracté à l’hôpital est une infection nosocomiale. C’est un fait médical reconnu par la loi. Il faut néanmoins démontrer un lien d'imputabilité entre les séquelles et l'infection.
  2. Droit à indemnisation : La loi Kouchner permet d’obtenir réparation de votre préjudice. soit auprès de l'assurance de l'hôpital, soit auprès de l'ONIAM. L'assurance aura la charge de la réparation de votre préjudice si le taux d'AIPP ou DFP est inférieur à 24%. Au-delà de ce seuil, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation.
  3. Saisine de la CCI : Vous devez déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite. Téléchargez le formulaire officiel sur le site de l’ONIAM ou demandez-le à votre CCI régionale.
  4. Documents à fournir : Joignez tous les éléments médicaux (comptes rendus opératoires, certificats, arrêts de travail, bilans, etc.). L’expertise médicale évaluera les préjudices.
  5. Issue possible : Si la CCI juge la demande recevable, l’ONIAM ou l'assurance fera une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI. Sinon, vous pourrez envisager un recours judiciaire avec votre avocat en droit de la santé.

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