Droit à indemnisation suite à une erreur chirurgicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le droit à indemnisation suite à une erreur chirurgicale

Essentiel à retenir

  1. Erreur chirurgicale = faute médicale = droit à indemnisation.
    Le droit à indemnisation suite à une erreur chirurgicale bénéficie des avantages de la loi Kouchner. Si un acte chirurgical entraîne un dommage anormal et en cas de faute du chirurgien (négligence, oubli de compresse, mauvais diagnostic...), la victime peut obtenir réparation de ses préjudices. La responsabilité civile ou administrative du professionnel ou de l’établissement est engagée.
  2. Procédure gratuite devant la CCI (CRCI).
    La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet une procédure gratuite, amiable et rapide. Elle évalue s’il y a eu faute ou aléa thérapeutique. L’assistance d’un avocat et d’un médecin expert est vivement recommandée, notamment en cas de dommage grave.
  3. Loi Kouchner du 4 mars 2002.
    La loi Kouchner a instauré un droit à réparation sans faute, dans certains cas. Elle est à l'origine des commission CCI et de l’ONIAM. Elle facilite l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sans obligation de passer par une procédure judiciaire.
  4. Responsabilité avec ou sans faute : qui paie ?
    En cas de responsabilité médicale pour faute, l’assureur du praticien ou de l’hôpital verse l’indemnisation. En cas d'accident médical non fautif, l’ONIAM indemnise.
  5. L’expertise médicale : étape indispensable.
    Le droit à indemnisation après erreur chirurgicale implique une expertise médicale. Ainsi, la commission CCI désigne un médecin expert pour procéder à l'évaluation du dommage et des séquelles. Elle détermine l’existence d’une faute ou d’un aléa. Par la suite, elle rend un avis en désignant le payeur de l'accident médical.

Question 1 Abdominoplastie ratée et droit à indemnisation si erreur chirurgicale

J’ai subi une abdominoplastie dont le résultat est catastrophique. Le chirurgien a déjà dû me réopérer. J’ai eu des complications post-opératoires et j’ai en plus contracté une infection du site opératoire.
Comment faire valoir mon droit à indemnisation après erreur chirurgicale ? Et comment obtenir une nouvelle intervention par un autre professionnel ?

Réponse d’un avocat.

Pour faire valoir un droit à indemnisation après erreur chirurgicale, vous pouvez engager une procédure d’indemnisation. Celle-ci êrùettra en effet de décider si une faute médicale ou une infection nosocomiale est à l'origine d'un dommage anormal. Voici les étapes à suivre.

Tout d’abord, demandez votre dossier médical à la clinique ou au chirurgien. Ce document est essentiel pour évaluer la situation.

Ensuite, saisissez la CCI. Cette procédure a l'avantage d'être gratuite. Elle permet d'obtenir une expertise médicale également sans engager de frais. L'expert déterminera s’il y a eu faute ou aléa thérapeutique, et si une infection nosocomiale est en cause.

En cas de faute chirurgicale, c’est l’assurance du médecin qui vous indemnisera. Si l’expert conclut à une infection nosocomiale avec un taux d'AIPP qui dépasse 24%, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) pourra prendre en charge votre indemnisation.

En revanche, pour solliciter une nouvelle intervention dans un autre établissement, nous ne sommes pas compétents pour vous répondre. Je vous invite donc à prendre contact avec votre médecin traitant qui vous orientera vers un confrère si nécessaire.

Enfin, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en droit médical, notamment pour défendre vos intérêts lors de l’expertise.

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