Dommages corporels graves

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les dommages corporels graves

Essentiel à retenir

  1. Dommages corporels graves. Les dommages corporels graves donnent droit à indemnisation en cas d'accident médical fautif ou non. En effet, pour saisir la CCI, il faut réunir des préjudices importants (invalidité, douleurs chroniques, perte d'autonomie). L'évaluation de la gravité repose sur le taux d'AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) et l'impact sur la vie quotidienne.
  2. Seuil de gravité. Pour une indemnisation par l’ONIAM via la procédure CCI-CRCI, il faut justifier d’un taux d’AIPP ≥ 24 %, d’un arrêt de travail ≥ 6 mois, ou d’un préjudice exceptionnel (perte d'emploi, handicap sévère, etc.).
  3. Procédure CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) examine gratuitement les demandes de victimes. Elle détermine si l’accident médical résulte d’une faute (responsabilité médicale) ou d’un aléa thérapeutique (risque médical non fautif).
  4. Indemnisation ONIAM. Si aucun professionnel de santé n’est responsable, l’ONIAM indemnise les victimes d’aléas thérapeutiques sous conditions de dommages corporels graves. En cas de faute médicale, c’est l’assureur du médecin ou de l’établissement qui doit indemniser.
  5. Expertise médicale et délais. Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer le seuil de gravité et notamment le taux de DFP ou AIPP. Une demande auprès de la CCI doit être déposée dans les 10 ans suivant la consolidation des dommages. En cas de désaccord, un recours judiciaire est possible devant un tribunal administratif ou judiciaire.

Question 1 Indemnisation via la CCI CRCI suite à des dommages corporels graves

Après deux opérations du genou droit, avec pose d’une prothèse, j'i été victime d'une erreur médicale. Depuis, je souffre toujours énormément. Quels sont mes possibilités d'obtenir réparation ? Faut-il des dommages corporels graves pour donner droit à indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure pour obtenir une indemnisation. Deux options existent :

  1. Si une faute médicale est en cause (erreur, négligence), vous pouvez engager directement la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement. L’assureur devra vous indemniser. Toutefois, en cas de dommages corporels graves, il est préférable d'abord de joindre la commission de conciilation CCI. En effet, si votre cas répond au seuil de gravité de 24% d'AIPP, la CCI CRCI sera compétente pour examiner la demande et diilgenter une mission d'expertise médicale.
  2. Si aucun professionnel n’a commis de faute, mais que l’opération est la cause d'un dommage grave imprévisible (aléa thérapeutique), vous pouvez aussi saisir la CCI pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM.

Pour l’ONIAM, il faut donc remplir un critère de gravité :

  • Un taux d’AIPP d’au moins 24 %,
  • Une incapacité de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou un deficit fonctionnel temporaire de 50% sur 6 mois.
  • Ou un préjudice exceptionnel (perte d’emploi, handicap sévère…).

Voir sur le site AIVF FAQ Dommages corporels graves

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