Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant l'évènement indésirable grave associé aux soins (EIAS)
Essentiel à retenir
- Évènement indésirable grave et préjudice. L'évènement indésirabble grave est un dommage en lien avec un acte médical. Il peut être une erreur médicale, un aléa thérapeutique (accident non fautif) ou un effet indésirable d'un médicament. La majorité d'entre eux est évitable.
- Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner renforce les droits des patients, prévoit une indemnisation même en l’absence de faute et facilite le recours via des instances comme les CCI CRCI.
- CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La Commission CCI est une instance gratuite permettant d'évaluer les demandes d'indemnisation pour un dommage médical grave (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, etc.).
- ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L'ONIAM intervient pour indemniser les victimes d’aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale, affection iatrogène. Ou encore, en cas de carence de l’assureur du professionnel de santé.
- Responsabilité médicale. Si lévènement indésirable grave relève d'une erreur médicale, l'indemnisation sera à la charge del'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé. En cas d'aléa thérapeutique, l'ONIAM intervient pour garantir l'indemnisation.
Question 1 Décès de mon conjoint d'un évènement indésirable grave
Quels recours sont possibles après le décès de mon conjoint suite à une opération de l’épaule, causé par un arrêt cardiaque après une anesthésie générale ? Est-ce un évènement indésirable grave et peut-il y avoir une indemnisation pour les ayants droit ?
Réponse d’un avocat.
En effet, le décès de votre conjoint peut constituer un évènement indésirable grave. Vous pouvez dés lors engager des démarches pour comprendre les causes précises, qu’il s’agisse d’un aléa thérapeutique, d’une faute médicale ou d’une complication imprévisible.
D’abord, demandez le dossier médical pour analyser les circonstances. Eventuellement, sollicitez l'avis d'un médecin conseil de victimes. Ensuite, saisissez la CCI-CRCI pour une évaluation gratuite du dossier par un médecin expert que désignera la Commission CCI. En cas de faute médicale, l’assurance du professionnel indemnisera les ayants droit. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM pourra intervenir. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il faut l'établissement d'un lien entre le décès de votre conjoint et l'évènement indésirable grave pour donner droit à indemnisation.
En cas de doute concernant le choix de la procédure, nous vous invitons à consulter un avocat en erreur médicale.
Question 2
Voir sur le site AIVF FAQ Evènement indésirable grave
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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