Décès suite à une faute médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant un décès suite à une faute médicale

Essentiel à retenir

  1. Déclaration auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : Un décès suite à une faute médicale peut donner droit à indemnisation des proches. Il faut demander une demande auprès de la CCI de la région concernée. Cette démarche est gratuite et nécessite de remplir un formulaire ONIAM CCI et et de l'adresser à la CCI CRCI avec le dossier médical de la victime défunte.
  2. Expertise médicale : La CCI mandate des experts pour analyser les circonstances du décès suite à la faute médicale. L'examen du dossier vise à déterminer s'il y a eu faute, aléa thérapeutique (accident médical non fautif).
  3. Rôle de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : En cas d'acceptation du dossier pour faut médicale, l'ONIAM n'intervient que si l'assurance refuse d'indemniser les ayants droits.
  4. Cadre légal : loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner établit les droits des patients et les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle permet de recourir à des procédures simplifiées via la CCI pour éviter les longues démarches judiciaires.
  5. Procédure et délais ; Il faut déposer la demande dans les 10 ans suivant la date du décès. En cas de désaccord, un recours contre la décision de la CCI est possible.

Question 1 Indemnisation des ayants droits de mon frère décédé d'une faute médicale

Mon frère est décédé après une opération. Il a subi un arrêt cardiorespiratoire causé par une occlusion intestinale mal prise en charge, avec vomissements fécaloïdes et inhalation. Nous suspectons un défaut de surveillance médicale. Merci de m'indiquer si un décès suite à une faute médicale peut donner lieu à indemnisation des ayants droit ?

Réponse d'un avocat :
En effet, une indemnisation est envisageable si une faute médicale est bien à l'origine du décès de votre frère. Voici les étapes à suivre :

  1. Rassembler les preuves : Récupérez le dossier médical complet de votre frère auprès de l’hôpital.
  2. Saisir la CCI CRCI : Déposez un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI). Cette démarche est gratuite et rapide. Il convient de remplir un formulaire ONIAM pour chaque ayant droit majeur.
  3. Action judiciaire : Si la faute médicale est confirmée, l'avis de celle-ci mettra l'indemnisation à la charge de l'assureur de l'établissement de santé ou du praticien. Ainsi, l'assureur doit formuler une offre dans les 4 mois suiant la décision de la Commission CCI.
  4. Délais : Respectez le délai de 10 ans pour initier vos démarches.

Par ailleurs, je vous conseille de contacter un avocat en droit médical, même si la procédure peut s'effectuer seul. En effet, un avocat vous expliquera les pièges éventuels à éviter. Mais surtout, conseillera sur le montant d'indemnisation à solliciter pour les préjudices de chacun. entre autres, préjudice moral, préjudice économique, frais d'obsèques etc.

Question 2

Voir sur le site AIVF FAQ Décès suite erreur médicale

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