Indemnisation opération prothèse épaule

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'ndemnisation suite à une opération de prothèse d'épaule

Essentiel à retenir

  1. Critères d'indemnisation : Pour une indemnisation suite à une opération de prothèse d'épaule, il faut prouver un dommage. Pour saisir la CCI CRCI, il faut un taux d'AIPP de25 %, un arrêt de travail d'au moins 6 mois, ou des conditions graves dans les conditions d'existence. En effet, en cas de faute médicale ou de complications imprévisibles graves (aléa thérapeutique), la procédure d'indemnisation CCI CRCI est possible.
  2. Recours auprès de la CCI/CRCI : La CCI CRCI est l'organisme compétent pour évaluer les demandes d'indemnisation sans passer par un tribunal. Elle analyse ainsi les faits et, en cas de requête recevable, la commission nommera un médecin expert pour évaluer les séquelles et décider si une indemnisation est envisageable.
  3. Intervention de l'ONIAM : Si l'opération de prothèse d'épaule relève d'un cas d'aléa thérapeutique, l'ONIAM prend en charge l'indemnisation. Cet organisme public intervient également en substitution d'une assurance défaillante si faute médicale.
  4. Démarche de saisine : La demande d’indemnisation auprès de la CCI/CRCI se fait via un formulaire spécifique, avec pièces justificatives (dossier médical, expertises, etc.). Après expertise médicale, la commission rend sa décision sous 6 mois.
  5. Montant de l'indemnisation : L’indemnisation couvre alors l'ensemble du préjudice. L'offre d'indemnisation de l'ONIAM se base sur son propre référentiel, il est vrai, peu favorable aux victimes. C'est pourquoi, il est avantageux de se faire assister par un avocat en droit médical.

Question 1 Indeemnisation suite à une erreur chirurgicale, opération de prothèse d'épaule

Je souhaite des renseignements concernant l'indemnisation après une opération de prothèse d'épaule. J'ai eu des complications graves sur l'épaule droite. Aujourd'hui, je reste handicapée et j’ai subi plusieurs autres opérations. Je pense qu'il pourrait s'agir d'une erreur chirurgicale ou d'un aléa thérapeutique.

Réponse de l'avocat :

Pour obtenir une indemnisation, vous avez deux possibilités : la responsabilité pour faute (erreur médicale) ou l'aléa thérapeutique (complication imprévisible).

  1. Vérifiez les critères d'indemnisation : Un taux d'AIPP supéreiur à24% ou un arrêt de travail d'au moins 6 mois ou un dommage grave sont nécessaires. Ces critères permettent d'ouvrir droit à indemnisation auprès de la CCI ou CRCI, que l’origine soit fautive ou accidentelle.
  2. Saisissez la CCI : Vous pouvez donc saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) qui analysera les faits. Elle désignera un expert pour évaluer vos séquelles et déterminer l’origine du dommage.
  3. Rôle de l'ONIAM : Si l'expert confirme un aléa thérapeutique sans faute, l'ONIAM peut intervenir. En cas de faute, l’assurance du praticien sera impliquée.
  4. Dossier médical : Auparavant, il faut récupérer le dossier médical dans son intégralité. L'avis d'un médecin conseil de victimes peut vous apporter un éclarage avant d'entamer la procédure CCI CRCI. Un avocat erreur médicale pour lui, vous conseiller sur le choix de la procédure. Par ailleurs, il pourra vous aider au cours de l'expertise médicale pour caractériser la nature des séquelles de l'opération de prothèse d'épaule.

Question 2

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