Calcul indemnisation erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le calcul d'indemnisation d'une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Loi Kouchner et droit à l’indemnisation : Le calcul d'indemnisation d'une erreur médicale dépend des préjudices. Depuis la loi Kouchner, les victimes peuvent obtenir réparation pour les dommages causés par des actes médicaux. Et cela, en cas d'erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène.
  2. Saisir la CCI-CRCI : Pour lancer une procédure d’indemnisation, il est possible de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI-CRCI). La saisine de la CCI est gratuite. Cette commission rend un avis sur la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé ou l'absence de responsabilité.
  3. Responsabilité médicale : L’indemnisation d'une erreur médicale dépend de la reconnaissance de la responsabilité médicale. Il faut néanmoins démontrer un lien causal entre l'erreur présumée et les séquelles.
  4. Expertise médicale : Auparavant, il faut une expertise médicale pour évaluer les dommages. En effet, celle-ci analyse l’impact de l’acte médical et détermine l’origine du préjudice. Le rapport d'expertise sert de base au calcul de l’indemnisation de l'erreur médicale.
  5. Calcul de l’indemnisation : L’indemnisation se calcule en fonction de plusieurs facteurs : la nature et l’ampleur du préjudice, les préjudices personnels ou extra-patrimoniaux, les préjudices économiques ou patrimoniaux. Egalement, les préjudices temporaires et permanents.

Question 1 Calcul d'indemnisation d'une erreur médicale suite au décès de mon père

Mon père est décédé à la suite d’une erreur médicale, probablement à cause d’un retard de diagnostic d’une occlusion intestinale. Je souhaite connaître les démarches à effectuer dans ce cas. Par ailleurs, j’aimerais savoir comment se calcule l’indemnisation en cas d'erreur médicale.

Réponse d’un avocat :
Pour engager une démarche en cas de suspicion d'erreur médicale, commencez par récupérer le dossier médical complet de votre père auprès de l’hôpital ou de la clinique. Ce dossier est essentiel pour comprendre les circonstances et évaluer les éléments de preuve.

Ensuite, il est possible de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La CCI CRCI examinera gratuitement le dossier médical de votre père. L'analyse de celui-ci par un médecin expert permettra d’évaluer si le retard de diagnostic constitue une faute médicale et si celle-ci a effectivement causé le décès. En cas de faute médicale, l'indemnisation sera à la charge de l'assurance de l'établissement de santé ou celle du praticien.

En ce qui concerne l’indemnisation, celle-ci concerne le préjudice des ayants droit. Le calcul d'indemnisation d'une erreur médicale en cas de décès permet en effet la réparation des préjudices du préjudice des proches. Préjudice d'affection, frais d'obsèqes et selon la situation, préjudice économique.

Je vous conseille de prendre contact avec un avocat en droit médical. Celui-ci en effet, saura vous guider efficacement tout au long de la procédure. Et notamment, il procèdera au calcul de l'indemnisation à verser à chacun des ayants droit.

Question 2

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