Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant une erreur de diagnostic radiologique
Essentiel à retenir
- Erreur médicale vs aléa thérapeutique : Une erreur de diagnostic radiologique est une erreur médicale lorsqu'elle résulte d’une faute (erreur de lecture, manque d’attention). Sinon, si aucun manquement n'est constaté, cela peut être qualifié d’aléa thérapeutique, c’est-à-dire un risque inhérent aux soins, sans faute du praticien.
- Indemnisation du préjudice : L’indemnisation dépend de la faute. Si l’erreur résulte d’une négligence, la victime peut engager la responsabilité du professionnel de santé pour obtenir des dommages et intérêts. Pour l’aléa thérapeutique, l’indemnisation est envisageable via la solidarité nationale, notamment par l’ONIAM.
- Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, renforce les droits des patients. Elle encadre l’indemnisation des victimes d'erreurs médicales et prévoit l’indemnisation des préjudices graves (invalidité permanente d’au moins 24%). Accident médical non fautif et infection nosocomiale graves
- Procédure auprès de la CCI/CRCI : Ainsi, les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI/CRCI) examinent les demandes d’indemnisation. La CCI évalue la faute et propose une indemnisation. Si l'aléa est retenu, la CCI CRCI instruit le dossier en vue d'une indemnisation par l'ONIAM.
- Démarche pratique : Le patient ou ses proches peuvent saisir la CCI CRCI, qui réalise une expertise médicale pour déterminer la responsabilité. En cas de décision favorable, l’indemnisation est proposée par l’assureur du professionnel ou l’ONIAM pour les cas d’aléa thérapeutique.
Question 1 Erreur de diagnostique radiologique aux urgences
Suite à une erreur de diagnostic radiologique, mon état s'est aggravé. Non-détection d’une fracture sur une radiographie. En effet, je suis allée aux urgences pour une douleur intense au poignet après une chute. Le radiologue n'identifie pas la fracture et diagnostique une simple entorse. En l'absence de traitement adapté, ma fracture s'est aggravée, entraînant des complications, une mauvaise consolidation et une perte de mobilité. Puis-je obtenir une indemnisation suite à l'erreur de diagnostic radiologique ?
Réponse d'un avocat :
Oui, en effet, il semblerait qu'il existe bien une erreur de diagnostic. Il fauta voir accès au dossier médical et obtenir l'ensemble des pièces médicales pour pouvoir en juger. Ensuite, une bonne solution est de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Celui-ci vous donnera un premier avis intéressant sur vos chances de voir une procédure CCI CRCI aboutir.
En effet, pour saisir la CCI CRCI, il faut remplir des critères de gravité. Un taux d'AIPP de plus de 24%, un arrêt de travail de plus de 6 mois, des troubles graves dans les conditions d'existence. En l'absence de ces critères, votre dossier ne sera pas accepté. Toutefois, tant qu'il n'y a pas de consolidation, il est impossible pour vous de connaître votre taux d'AIPP. Aussi, je vous conseille vivement de prendre conseil après d'un avocat en domamge corporel. Celui-ci saura affiner cette question et vous orienter vers la procédure adéquate.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?

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