Consolidation erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la consolidation après une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. La consolidation médicale. La consolidation d'une erreur médicale marque la stabilisation de l’état de santé, c’est-à-dire le moment où les séquelles ne devraient plus évoluer. Elle permet de distinguer les préjudices temporaires, subis avant consolidation, des préjudices permanents, évalués après.
  2. Procédure CCI CRCI. La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) est une procédure gratuite pour les victimes de fautes/erreurs médicales, d’infections nosocomiales ou d’aléas thérapeutiques. Elle examine si les conditions d’indemnisation sont réunies, notamment la gravité, l’imputabilité et le caractère anormal de l’accident médical.
  3. Rôle de l'expertise médicale. L’expertise médicale joue un rôle central. La commission CCI ou un juge désigne un médecin expert pour analyser les soins, les complications et les séquelles. Le rapport d’expertise constitue la base de l’évaluation des responsabilités et de l’indemnisation.
  4. Consolidation et préjudices. La consolidation après erreur médicale départage les préjudices en deux grandes catégories. Les préjudices temporaires comprennent les souffrances, les pertes de revenus, les frais médicaux, tierce personne provisoire etc. Les préjudices permanents incluent l’AIPP, le préjudice esthétique, le préjudice professionnel, tierce personne viagère, frais de logement adapté etc.
  5. Indemnisation de l'erreur médicale. En cas d'erreur médicale, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé doit indemniser la victime. À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale grave ou d’un défaut de sécurité, l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) prend en charge l’indemnisation.

Question 1 Indemnisation après consolidation d'une erreur médicale

J’ai saisi la CCI pour une erreur médicale. À la suite d’une opération, j’ai subi une paralysie récurrentielle bilatérale, entraînant des troubles respiratoires et de la déglutition. J’ai eu un long arrêt de travail et je souffre encore de séquelles persistantes. Je ne comptais pas prendre d’avocat ni de médecin conseil pour l’expertise, mais je me demande si c’est prudent. Dois-je attendre la consolidation de l'erreur médicale pour obtenir une indemnisation ? Et que se passe-t-il si tous les préjudices ne sont pas consolidés en même temps ?

Réponse d’un avocat.

Nous vous conseillons vivement de vous faire assister pour préparer la mission d'expertise CCI. Un avocat défendra en effet vos intérêts juridiques et un médecin conseil de victimes vous aidera lors de l'examen médical. Cela permet de mieux faire reconnaître l’ensemble de vos préjudices.

L’indemnisation intervient en principe après la consolidation de l'erreur médicale, car c’est à ce moment que l’on distingue les préjudices temporaires des permanents. Toutefois, si certains postes de préjudice ne sont pas encore stables, l’expert peut proposer une consolidation partielle. Dans ce cas, une provision peut être versée, puis une réévaluation aura lieu une fois la consolidation complète.

Pour le moment, vous devez donc attendre la réponse de la commission CCI qui intervient dans les 6 mois suivant la réception du dossier médical complet. L'avis de la commission vous indiquera si l'indemnisation sera à la charge de l'assurance de l'établissement de santé ou celle du professionnelle s'il s'agit bien d'une erreur médicale. A défaut, l'ONIAM pourra intervenir en substitution.

Ainsi, l’accompagnement par un avocat en droit médical sécurise la procédure et limite le risque de sous-évaluation de votre dossier.

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