Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant le dédommagement d'un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir
- Loi Kouchner (2002) : Le dédommagement d'un aléa thérapeutique est possible grâce à la loi Kouchner. Cette loi garantit les droits des patients et introduit la possibilité de demander une indemnisation en cas d’accident médical non fautif ou d’aléa thérapeutique. C'est-à-dire un dommage sans faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
- Dossier médical : Pour engager une procédure, il est essentiel de récupérer son dossier médical complet auprès des professionnels ou des établissements de santé en cause. Ce dossier sert de base à l’évaluation des préjudices.
- Procédure devant la CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) évalue les dossiers pour déterminer si les critères d’indemnisation sont remplis. Et notamment l'AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) égale ou supérieure à 24 %. Ou encore, une incapacité temporaire de 6 mois, ou des conséquences graves sur la vie quotidienne.
- Rôle de l’ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient pour indemniser les victimes en cas d'aléa thérapeutique qui répond au seuil de gravité requis.
- AIPP et préjudices : Le taux d’AIPP permet d’évaluer l’ampleur des séquelles. Il sert de base au calcul pour le dédommagement de l'aléa thérapeutique. Ce caclul devra tenir compte de l'ensemble des préjudices, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Question 1
Suite à une opération au dos, j'ai des séquelles importantes : perte de sensibilité au pied droit et au talon, difficulté à marcher bien que je tienne debout. J'ai un rendez-vous avec un médecin-conseil. Mon cas relève-t-il d'un aléa thérapeutique ? Si oui, quel dédommagement de l'aléa thérapeutique est possible ?
Réponse d'un avocat.
Votre situation en effet pourrait être reconnue comme un aléa thérapeutique. Encore faut-il que les séquelles soient graves et imprévisibles, et qu'elles soient imputables à l'accident médical. La décision dépendra de l'évaluation du médecin-conseil et des critères de la CCI CRCI (seuil de gravité, impact sur la vie quotidienne, AIPP).
Si votre cas répond aux critères de recevabilité, vous pourrez demander une indemnisation pour l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Soit, les pertes de gains professionnels, dépenses de santé, taux d'AIPP, souffrances endurées etc.
Nous vous conseillons de bien préparer votre dossier, et sans doute de contacter un avocat dommage corporel. Celui-ci pourra vous orienter vers un médecin conseil de victimes qui pourra vous donner un avis sur les chances de succès auprès de la CCI.
Voir sur le site AIVF FAQ Dédommagement aléa thérapeutique
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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