Différents postes de préjudice

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les différents postes de préjudice indemnisables suite à un accident médical

Essentiel à retenir

1. Préjudices patrimoniaux temporaires. Les différents postes de préjudice suite à un accident médical se répartissent autour de la consolidation. Avant la consolidation, la victime peut obtenir une indemnisation pour les pertes financières immédiates : frais de santé, frais divers, perte de gains professionnels.

2. Préjudices patrimoniaux permanents. Après la consolidation, d’autres préjudices financiers peuvent être indemnisés : perte de gains futurs PGPF, incidence professionnelle, tierce personne viagère, dépenses de santé futures, frais de logement adapté ou frais de véhicule.

3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents. Ils couvrent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire DFT, préjudice esthétique temporaire. Après consolidation, l'AIPP ou DFP, préjudice d'agrément, esthétique, sexuel, d'établissement constituent les préjudices extra-patrimoniaux permanents.

4. Préjudices des proches (par ricochet). Les proches peuvent obtenir une indemnisation pour leur préjudice moral (notamment en cas de décès), les pertes de revenus et les bouleversements dans leur quotidien. La grille Dintilhac sert de base pour évaluer ces préjudices. Un avocat est très utile pour défendre ses droits et chiffrer correctement l’indemnisation.

5. Procédure d'indemnisation CCI CRCI. Grâce à la loi Kouchner, la victime d'une erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène peut obtenir réparation de son préjudice sans tribunal. Une voie amiable et rapide consiste à saisir la CCI CRCI. Sur avis de celle-ci, l'ONIAM ou l'assurance d'un établissement de santé ou d'un professionnel indemnisera la victime sur la base du droit commun.

    Question 1 Se faire indemniser des différents postes de préjudice suite à une infection nosocomiale

    J’ai été opéré du coude après un accident de scooter. Une plaque et des vis ont été posées. Quinze jours plus tard, lors du contrôle post-opératoire, le chirurgien a regardé la radio mais pas la plaie, alors que je lui avais signalé qu’elle saignait et semblait anormale. Il a minimisé la situation. Dix jours après, j’ai dû retourner aux urgences. Il y avait du pus, un trou s’était formé, et la plaie était ouverte. J’ai été réopéré. Et diagnostic d'une infection au staphylocoque doré. L’équipe a retiré la plaque et nettoyé la zone. J’ai été hospitalisé une semaine. Que puis-je faire contre l’hôpital et le médecin pour négligence ? Comment obtenir une indemnisation pour les préjudices subis ?

    Réponse d’un avocat.

    Votre situation relève en effet d'une infection post-opératoire et/ou d’une négligence médicale. Dans les deux cas, vous pouvez engager une procédure d’indemnisation.

    D’abord, si vous estimez que le chirurgien a été négligent en ne contrôlant pas la plaie malgré vos signalements, cela peut constituer une faute médicale. Cette faute engage sa responsabilité. Il faut alors prouver une erreur, un dommage et un lien direct entre les deux.

    Ensuite, l’infection au staphylocoque doré contractée après l’opération peut être qualifiée d’infection nosocomiale. Dans ce cas, aucune faute n’est nécessaire pour obtenir réparation. Il suffit de démontrer que l’infection faite suite à l'hospitalisation. Il faut aussi qu'il existe un lien de causalité entre le dommage et le staphylocoque. L’ONIAM peut alors vous indemniser si le taux d'AIPP excède 24%. En dessous de ce seuil, ce sera à l'assurance de l'hôpital de réparer financièrement votre préjudice.

    Vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Une mission d'expertise médicale permettra d'évaluer les responsabilités et les préjudices. Si la CCI conclut à une infection nosocomiale, l’ONIAM indemnisera. Si elle conclut à une faute du médecin, son assurance devra alors vous verser une indemnisation.

    Le rapport d'expertise fera ainsi mention des différents postes de préjudice indemniasbles. Nous vous conseillons alors de vous faire assister par un avocat en droit médical. Il vous aidera à constituer un dossier solide et à obtenir une indemnisation complète.

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