Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant les droits à indemnisation après un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir
- Droit à indemnisation après un aléa thérapeutique : La loi Kouchner garantit un droit à indemnisation après un aléa thérapeutique lors d’un acte de soins. Ainsi les victimes pourront bénéficier d'une réparation par l’ONIAM si le préjudice atteint un certain seuil de gravité.
- Loi Kouchner (2002) : En plus du droit à indemnisation après une aléa thérapeutique, la loi Kouchner donne droit à la libre information concernant son état de santé. Ainsi toute victime a un accès à son dossier médical. Désormais, la première reproduction du dossier est entièrement gratuite.
- Procédure CCI (ex-CRCI) : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évalue les demandes d’indemnisation. Si le préjudice est grave et imputable aux soins, qu'il résulte d'un accident médical non fautif, elle désignera l’ONIAM comment payeur.
- Seuil de gravité et AIPP : L’indemnisation par l’ONIAM est possible si l'AIPP est d’au moins 24 %, ou en cas d’incapacité temporaire de 6 mois consécutifs ou 6 mois sur 12. Ou encore si le dommage entraîne des troubles graves dans les conditions de vie.
- Expertise médicale : L'expertise médicale est indispensable pour évaluer les préjudices. La commission CCI CRCI désigne nun médecin expert en charge de l'examen clinique du patient. Il analyse le dossier médical et détermine si le dommage est lié à un aléa thérapeutique et s’il atteint le seuil de gravité requis.
Question 1 Opération ratée et droits à indemnisation après un aléa thérapeutique
J’ai subi une opération des vertèbres cervicales (C4-C5 et C5-C6). Malgré cela, je souffre toujours et je ne peux plus lever le bras. Je ne peux plus exercer mon métier de soignante ni porter de charges. J’ai besoin d’aide au quotidien pour les gestes de la vie courante. Quels sont mes droits à indemnisation après un aléa thérapeutique ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet vous interroger sur les circonstances de la chirurgie et d'éventuelles complications post-opératoires. Vous pouvez ainsi demander une indemnisation si votre situation résulte d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident médical sans faute du chirurgien. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut examiner votre dossier et évaluer votre préjudice.
Pour recevoiri une indemnisation en cas d'alé thérapeutique, votre état doit atteindre un certain seuil de gravité :
- Un taux d’incapacité permanente (AIPP) d’au moins 24 %,
- Une incapacité temporaire ou DFT de classe 3 (50%) d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois sur 12,
- Des conséquences graves sur votre vie quotidienne et professionnelle.
Je vous conseille de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Au besoin demander l'avis d'un médecin conseil de victimes. Egalement, solliciter l'assistance d'un avocat compétent en aléa thérapeutique pour vous accompagner dans ces démarches. Et savoir si la procédure amiable via la CCI est fondée.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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