Rôle de l’ONIAM ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le rôle de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Rôle de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : Le rôle de l'ONIAM est d'intervenir dans l'indemnisation des victimes d'accident médical non fautif, d’infection nosocomiale ou d’acte fautif si le professionnel ou l'assureur ne peut indemniser. Il assure une réparation rapide et gratuite.
  2. Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : En cas de dommages en lien avec des soins sans faute médicale (risques exceptionnels, complications imprévisibles), l'indemnisation est possible si le préjudice dépasse un seuil de gravité (incapacité permanente, arrêt de travail prolongé, etc.).
  3. Infection nosocomiale : Une infection nosocomiale se contracte lors d’un séjour en établissement de santé. Si elle entraîne un dommage grave, l'ONIAM peut indemniser la victime, sauf si le taux d'AIPP est inférieur à 24%. Dans ce cas, la charge de l'indemnisation revient à l'assureur de l'hôpital.
  4. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner a renforcé les droits des patients en instaurant l'accès à une indemnisation simplifiée via les CCI-CRCI et en instituant l'ONIAM pour gérer les accidents médicaux. Elle privilégie une approche amiable et gratuite pour les victimes.
  5. Procédure devant la CCI-CRCI : Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) examinent les demandes des victimes et rendent un avis sur le droit à indemnisation. Si les conditions sont remplies, l’ONIAM peut intervenir si aucun assureur n’indemnise.

Question 1 Rôle de l'ONIAM suite à un aléa thérapeutique

Mon frère a subi une opération qui s'est mal déroulée, entraînant une paralysie partielle. L’équipe médicale évoque un aléa thérapeutique. J'ai entendu parler de la Commission CCI CRCI et de l'ONIAM. Quel est le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation dans le cas d'un accident médical sans faute ?

Réponse d’un avocat :

Le rôle de l'ONIAM est en effet d'indemniser les victimes d'accidents médicaux liés à un aléa thérapeutique sous certaines conditions. Cet organisme intervient si le préjudice dépasse un seuil de gravité précis. Par exemple, une incapacité permanente importante ou des séquelles graves. Ou encore un arrêt de travail d'au moins 6 mois, soit consécutifs, soit sur une année.

Pour obtenir cette indemnisation, il faut d'abord récupérer le dossier médical. Ensuite, saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI). Cette commission évalue si les critères d’aléa thérapeutique et de gravité sont remplis. Si l’avis est favorable et en l'absence d'erreur médicale, l’ONIAM versera l’indemnisation.

Il est indispensable de rassembler tous les documents médicaux et d’agir rapidement. Un avocat compétent en aléa thérapeutique peut accompagner dans cette procédure pour défendre vos droits.

Question 2

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