Erreur chirurgicale grave

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur chirurgicale grave

Essentiel à retenir

  1. Erreur chirurgicale grave. Une erreur chirurgicale grave peut être qualifiée de faute médicale si le professionnel n’a pas respecté les règles de l’art. En l’absence de faute, on peut invoquer un accident médical non fautif, soit un aléa thérapeutique.
  2. Procédure d'indemnisation devant la CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) examine les demandes d’indemnisation en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’erreur médicale. La procédure est gratuite et vise à éviter un recours judiciaire long.
  3. Responsabilité médicale. La responsabilité médicale du professionnel est engagée en cas de faute (erreur médicale). La victime peut alors obtenir réparation de son préjudice. Il convient toutefois d'établir un lien causal entre l'erreur chirurgicale grave et le dommage.
  4. Expertise médicale. Une expertise médicale est essentielle pour établir un lien entre l’acte médical et le préjudice subi. La commission CCI CRCI désigne un médecin expert ou colllège d'experts pour évaluer les dommages.
  5. ONIAM et la loi Kouchner. La loi Kouchner de 2002 est à l'origine de la création de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour indemniser les victimes d’accidents médicaux graves sans faute (aléa thérapeutique) et améliorer l’accès à l’indemnisation.

Question 1 Dossier d'indemnisation en CCI CRCI suite à une erreur chirurgicale grave

Suite à une erreur chirurgicale grave à la cheville gauche, j’ai des douleurs persistantes et des difficultés à marcher. Malgré des traitements médicaux (kinésithérapie, infiltrations, médicaments), rien ne fonctionne. J’ai un taux d’invalidité entre 50 % et 80 % et un début d’arthrose. Ma vie personnelle et professionnelle est fortement impactée. Puis-je envoyer mon dossier à la CCI pour une indemnisation ?

Réponse d’un avocat :
Vous pouvez en effet saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Cette instance évalue gratuitement les situations comme la vôtre pour déterminer si vous avez droit à une indemnisation.

  • Critères d’éligibilité : Vous devez démontrer un lien entre l'intervention chirurgicale et les préjudices subis. Votre situation semble grave, ce qui est un critère de recevabilité pour la CCI.
  • Expertise médicale : La CCI mettra en place une mission d'expertise médicale pour confirmer l’erreur chirurgicale. Préparez vos documents médicaux : compte-rendus d’opération, diagnostics récents, preuves des douleurs persistantes et des impacts sur votre quotidien.
  • Responsabilité : Si la faute médicale est reconnue, l'assurance du médecin ou de l’établissement vous indemnisera. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM prendra le relais pour l’indemnisation.
  • Délai de prescription : Vous avez un délai de 10 ans après la consolidation de votre état pour saisir la CCI.

Je vous conseille de constituer votre dossier médical complet et de le transmettre à la CCI. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit médical pour défendre vos intérêts.

Question 2

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