Erreur de prise en charge médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur de prise en charge médicale

Essentiel à retenir

  1. Définition et indemnisation de la faute médicale : L'erreur de prise en charge médicale relève d'une faute médicale. Celle-ci survient lorsqu'un professionnel de santé manque à ses obligations de soins, entraînant des préjudices pour le patient. L’indemnisation dans ce cas, vise à compenser les dommages subis, que ce soit à travers la responsabilité civile ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en l'absence de faute.
  2. Preuve de l’erreur médicale : Le patient doit prouver l'erreur médicale et 'erreur de prise en charge médicale. Et démontrer que l’acte médical a causé un préjudice. Cela nécessite l'accès au dossier médicale garanti par la loi Kouchner. par la suite, une expertise médicale doit permettre d'établir un lien direct entre la faute et le dommage.
  3. Procédure de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : La CCI CRCI offre une solution rapide pour évaluer et, si possible, indemniser les victimes sans recourir aux tribunaux. Elle évalue les préjudices subis et peut suggérer des indemnisations, en particulier pour les accidents graves ayant de lourdes conséquences.
  4. Loi Kouchner de 2002 : Cette loi renforce les droits des patients et instaure le droit à l’information, à l’indemnisation rapide, ainsi que le principe de "responsabilité sans faute" pour certains accidents médicaux graves. Elle prévoit ainsi l'intervention de l'ONIAM pour l'accident médical non fautif.
  5. Expertise médicale : Une expertise médicale est souvent indispensable pour évaluer le dommage. Un médecin expert analyse les actes médicaux en question, en identifiant les éventuelles fautes et leurs conséquences.

Question 1 Erreur de prise en charge médicale et séquelles

J'ai été victime d'un accident qui m'a causé une fracture du sacrum avec un syndrome de la queue de cheval bilatérale incomplet. Malheureusement, un retard de diagnostic lié à une erreur de prise en charge a entraîné des séquelles. Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir une indemnisation ?

Réponse d'un avocat :
Pour obtenir une indemnisation suite à une erreur de prise en charge, voici les étapes à suivre :

  1. Constitution du dossier médical : Rassemblez tous vos documents médicaux en récupérant votre dossier médical. Il doit comprendre les comptes rendus d'hospitalisation et de suivi. Ces éléments seront essentiels pour prouver le lien entre le retard de diagnostic et vos séquelles.
  2. Saisine de la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : La CCI CRCI peut évaluer votre demande et, si la gravité est reconnue, proposer une indemnisation. Cette procédure est gratuite et rapide par rapport à un recours judiciaire.
  3. Demande d'expertise médicale : Vous devrez probablement passer une expertise pour évaluer vos préjudices. Un médecin expert, souvent désigné par la CCI, examinera votre dossier et déterminera si l'erreur de prise en charge a aggravé votre état.
  4. Consultation de l'ONIAM : En l’absence de faute, l’ONIAM peut indemniser certains accidents médicaux graves. En effet, si l’expertise conclut à un dommage sans faute, l’ONIAM peut intervenir. Ce qu'on appelle un aléa thérapeutique.
  5. Accompagnement d’un avocat : L’assistance d’un avocat en dommage médical vous aidera à défendre vos intérêts et à maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste.

Question 2

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