Faire un dossier CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant comment faire un dossier CCI CRCI suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Fondement juridique : la loi Kouchner. Il est possible de faire un dossier CCI CRCI suite à un accident médical fautif ou non fautif. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a en effet instauré un droit à l’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux,
  2. Conditions de recevabilité du dossier. Pour saisir la CCI CRCI, il faut remplir certains critères de gravité. Et notamment un taux d'AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail de 6 mois au moins ou un DFT à 50% de 6 mois. Ou une impossibilité de reprendre l'activité professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d'existence.
  3. Déroulement de la procédure. Sur réception d'un dossier complet, la CCI CRCI peut désigner un médecin expert pour procéder à l'évaluation du dommage. Et notamment examiner les conditions d'imputabilité, de gravité et d'anormalité.
  4. Responsabilité et indemnisation. En cas de faute médicale (erreur chirurgicale, négligence), l’indemnisation sera à la charge de l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement. En l’absence de faute, l’ONIAM peut intervenir. C'est notamment le cas de l'aléa thérapeutique l’infection nosocomiale ou ou le produit de santé défectueux.
  5. Évaluation des préjudices et voies de recours. Faire un dossier CCI CRCI n'implique pas obligatoirement un avocat. Toutefois, en cas d'avis de la CCI défavorable ou si l’indemnisation est insuffisante, la victime peut exercer un recours devant les juridictions civiles ou administratives pour faire valoir ses droits.

Question 1 Comment faire un dossier CCI CRCI suite à des séquelles d'arthrodèse lombaire ?

Suite à une opération des sacro-iliaques, des douleurs sont apparues dès la reprise de la marche sans béquilles. Deux mois plus tard, ces douleurs sont devenues insupportables. Le chirurgien m’a examiné en urgence et a posé un diagnostic de tendinite du fessier, sans examens complémentaires. Après deux infiltrations inefficaces, j’ai demandé un scanner qui a révélé deux anomalies au niveau de l’arthrodèse.

Malgré cela, le chirurgien a jugé les résultats normaux et m’a orienté vers la kinésithérapie et des antalgiques. Par précaution, j’ai consulté le neurochirurgien qui avait posé mon arthrodèse lombaire. Celui-ci a immédiatement repéré les anomalies sur le scanner. D'autres examens ont confirmé une position extra-osseuse de l’implant inférieur et une chambre de mobilité autour de l’implant moyen. On m'oriente désormais vers un chirurgien orthopédique pour avis. Je souffre toujours et dois à nouveau marcher avec des béquilles.

Je souhaite savoir comment faire un dossier CCI CRCI pour faire reconnaître un éventuel accident médical.

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève potentiellement d’un accident médical fautif, en lien avec une erreur de positionnement d’implants. Vous avez bien fait de faire confirmer les anomalies par un autre spécialiste.

Avant toute chose, conservez tous les éléments médicaux : comptes rendus opératoires, imagerie, expertises, certificats médicaux, ordonnances. Ces documents seront indispensables.

Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite. Elle vise à évaluer si votre dommage relève d’une faute médicale ou d’un accident non fautif (aléa thérapeutique). Dans les deux cas, une indemnisation est possible.

Déposez un dossier auprès de la CCI compétente pour votre région. Il suffit de remplir un formulaire de demande d'indemnisation téléchargeable sur le site de l'ONIAM. Joignez une lettre expliquant les faits, les documents médicaux, et précisez les préjudices subis : douleurs, reprise des béquilles, impact sur votre autonomie.

La CCI désignera un médecin expert. Son rapport d'expertise servira de base pour déterminer s’il y a eu faute du chirurgien, ou un accident médical non fautif. En cas de faute, c’est l’assurance du praticien qui vous indemnisera. Sans faute, c’est l’ONIAM qui interviendra, sous conditions.

Même si pour faire un dossier CCI CRCI l'avocat n'est pas obligatoire, je vous conseille d'en consulter un spéciliste en droit médical. Cela vous assurera une meilleure défense de vos droits.

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