Réduction mammaire ratée

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant une réduction mammaire ratée

Essentiel à retenir

  1. Identifier les erreurs médicales : Une réduction mammaire ratée peut résulter de complications telles qu'un défaut technique, un résultat esthétique insatisfaisant, des douleurs persistantes, ou des séquelles physiques (cicatrices, asymétrie, etc.). Le patient doit prouver que le chirurgien n’a pas respecté les règles de l’art ou ses obligations.
  2. Engager une procédure CCI-CRCI : En cas de préjudice corporel en lien avec une faute ou un aléa thérapeutique, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) peut se déclarer compétente. Le seuil de gravité pour les préjudices est fixé à 24 % d'AIPP ou une durée d’arrêt temporaire de 6 mois. Cependant, la CCI CRCI n'est pas compétente pour rendre un avis concernant la chirurgie esthétique. Il est possible en revanche de la saisir pour une tentative de conciliation entre les parties.
  3. Responsabilité médicale : Une chirurgie esthétique n'implique pas une obligation de résultat de la part du chirurgien. Néanmoins, il a celle de ne pas commettre de faute préjudiciaible au patient. En cas d’échec, il peut être tenu pour responsable s’il est à l'origine d'une erreur ou si un consentement éclairé n’a pas été correctement obtenu.
  4. Chirurgie corrective et/ou indemnisation du préjudice : En cas de réduction mammaire ratée impliquant la faute du chirurgien, il convient de collecter l'ensemble des preuves justifiant du dommage. L'indemnisation du préjudice pourra en outre intégrer le coût d'une chirurgie corrective si celle-ci est possible.
  5. Démarches juridiques et expertises : Il est prudent de consulter un avocat en dommage corporel et de demander une expertise médicale. Cette expertise est déterminante pour évaluer le préjudice, prouver la faute. Ceci est indispensable dans toute procédure d’indemnisation.

Question 1 Quel recours suite à une réduction mammaire ratée

J'ai subi une réduction mammaire qui a entraîné de graves complications, notamment des problèmes de cicatrisation et un abandon de suivi post-opératoire par la chirurgienne. Le résultat est une déformation physique importante qui affecte mon apparence et ma confiance en moi. Quels sont mes recours pour obtenir réparation de cette réduction mammaire ratée ?

Réponse de l'avocat :

Vous disposez en effet d'un recours possible pour faire valoir vos droits :

  1. Constitution d'un dossier médical : Récupérez le dossier médical dans son intégralité. Celui-ci doit comprendre aussi les échanges avec votre chirurgienne. Ces éléments sont essentiels pour prouver la faute ou la négligence.
  2. Responsabilité médicale : Dans votre cas, le chirurgien avait une obligation de résultat, notamment en chirurgie esthétique. Si les complications résultent d’une faute ou d’un défaut de suivi, elle peut être tenue responsable.
  3. Expertise médicale : Une expertise médicale permettra d’évaluer les dommages et de déterminer si votre chirurgienne a commis une erreur ou manqué à ses obligations. Vous pouvez demander une expertise amiable ou judiciaire.
  4. Procédure auprès de la CCI-CRCI : Si le préjudice dépasse un certain seuil de gravité (incapacité permanente, souffrance importante, etc.), vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir conciliation avec la partie adverse.
  5. Action en justice si nécessaire : Si un accord amiable n’est pas possible, une action en responsabilité devant le tribunal peut être envisagée avec l’aide d’un avocat en droit médical.

Il est important d’agir rapidement pour respecter les délais de prescription, de 10 ans à compter de la consolidation.

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