Décès suite erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'un décès suite à une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Statistiques en France. En France, le nombre de décès suite à une erreur médicale est bien supérieur aux décès dans un accident de la route. On estime en effet que plusieurs milliers de décès surviennent chaque année en lien avec des erreurs médicales. Ce chiffre reste difficile à établir précisément car tous les cas ne sont pas déclarés ni reconnus.
  2. Procédure CCI/CRCI. En cas de décès d'un erreur médicale, les ayants droit peuvent saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Grâce à la loi Kouchner, cette procédure gratuite permet d’obtenir une expertise médicale et d’évaluer la responsabilité de l’établissement ou du praticien.
  3. Responsabilité médicale pour faute. Si une erreur fautive est retenue (erreur de diagnostic, geste chirurgical inadapté, négligence, etc.), la responsabilité du médecin ou de l’établissement peut être engagée. L’assurance de l’établissement doit alors indemniser les proches de la victime.
  4. ONIAM en substitution. Lorsque l’assureur refuse d’indemniser ou reste silencieux, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir en substitution et verser directement l’indemnisation aux ayants droit.
  5. Indemnisation des ayants droit. Elle couvre différents postes de préjudices selon la nomenclature Dintilhac : préjudice moral (chagrin, perte d’affection), préjudice économique (perte de revenus, charges supportées), ainsi que les frais d’obsèques et autres frais liés au décès.

Question 1 Décès suite à une erreur médicale après opération de gastroplastie et indemnisation des ayants droit

Je souhaite savoir quelles démarches entreprendre pour comprendre les circonstances du décès de mon épouse après une opération de gastroplastie (sleeve). Je voudrais également connaître les droits à indemnisation pour moi, nos enfants, ainsi que pour son frère et sa sœur. À quel type d’indemnisation pouvons-nous prétendre et quelle est la procédure à suivre en cas de décès suite à une erreur médicale ?

Réponse d’avocat.

Vous devez d’abord avoir accès au dossier médical complet afin de vérifier les conditions de l’intervention. Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure gratuite permet d’ordonner une expertise médicale et/ou un examen minutieux du dossier médical de votre épouse..

Si l’expertise conclut à une faute, la responsabilité du médecin ou de l’établissement est engagée. L’assurance devra alors indemniser les ayants droit. En cas de refus ou de silence de l’assureur, l’ONIAM peut intervenir en substitution.

Voous pourrez ainsi prétendre à à la réparation du préjudice moral, préjudice économique (perte de revenus des proches, frais divers, frais d'obsèques). Les frères et sœurs peuvent aussi obtenir une indemnisation pour leur préjudice d’affection. Les montants d'indemnisation du préjudice d'affection dépendent du degré de parenté.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Il sera à même d'effectuer le calcul d'indemnisation de l'erreur médicale pour le préjudice de chaque ayant droit. Puis d'en négocier les montants d'indemnisation auprès de l'assurance sur avis de la CCI.

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