Indemnisation souffrances endurées

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation des souffrances endurées

Essentiel à retenir

  1. Souffrances endurées (Pretium Doloris) : L'indemnisation des souffrances endurées concerne la période entre l'accident émdical et la consolidation. Il s'agit d'un poste de préjudice temporaire extra-patrimonial. Il vient réparer les souffrances psychiques et physiques. Leur évaluation se fait sur une échelle de 1 à 7 (minime à très importante) au cours d'une expertise médicale.
  2. Procédure auprès des CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) évalue les demandes en cas d’accident médical (faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale). La procédure est gratuite et rapide. Elle s’adresse aux patients ayant subi un dommage corporel justifiant d'un seuil de gravité minimal.
  3. Expertise médicale : Une expertise médicale est essentielle pour évaluer l'ensemble du préjudice dont les souffrances endurées. L’expert détermine le lien entre le dommage et à une erreur médicale ou un aléa thérapeutique. Le rapport d'expertise sert de référence à la décision de la CCI CRCI. Et par la suite, au chiffrage de l'indemnisation
  4. Rôle de l’ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient en cas d'accident médical non fautif ou si le professionnel de santé est défaillant. L’ONIAM propose aussi une indemnisation dans les cas d'infections nosocomiales dont le taux d'AIPP dépasse 24%.
  5. Responsabilité médicale : En cas de faute médicale, l’indemnisation est à la charge de l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement en cause.

Question 1 Erreur chirurgicale et indemnisation des souffrances endurées et du taux d'AIPP

Suite à une opération du dos, une expertise médicale reconnaît un aléa thérapeutique. Le rapport d'expertise mentionne :

  • AIPP : 25%
  • Souffrances endurées (SE) : 4/7
  • Préjudice d’agrément.
    Comment se chiffre l’indemnisation des souffrances endurées et le taux d’AIPP ?

Réponse d’un avocat :

L’indemnisation de votre préjudice dans le cadre d'un aléa thérapeutique sera à la charge de l'ONIAM. Or le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM est inférieur aux autres barèmes et notamment au référentiel Mornet. ainsi, concernant l'indemnisation des souffrances endurées à 4/7, il existe un écart important. Là où le référentiel Mornet prévoit une indemnisation dans une fourchette allant entre 8 000 et 20 000 euros, le référentiel d'indemnisation ONIAM n'offrira au mieux que 9 000 euros pour les souffrances endurées.

En ce qui concerne l'indemnisation du taux d'AIPP, il est important de connaître votre âge au moment de la consolidation. Toutefois, compte tenu de la sévérité de votre préjudice, nous vous conseillons vivement de contacter un avocat en droit médical. Ce professionnel saura vous apporter son expérience pour valoriser au mieux les montants d'indemnisation.

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