Convocation devant la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la convocation devant la CCI après l'expertise médicale

Essentiel à retenir

  1. Convocation après expertise médicale. La convocation devant la CCI fait suite au dépôt du rapport d'expertise. La victime reçoit une convocation à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) après la réalisation de l’expertise médicale. Cette étape marque l’ouverture de la phase contradictoire.
  2. Rapport d’expertise. L’expert rédige un rapport détaillant l’existence ou non d’un accident médical, ses conséquences, le taux d'AIPP, ainsi que les éventuels manquements aux règles de l’art. Ce rapport sert de base à la commission afin que celle-ci rende son avis.
  3. Réunion de la commission. Lors de la séance, la victime, son avocat, l’assureur et les professionnels de santé concernés peuvent présenter leurs observations. La CCI veille à la transparence et à l’équilibre des échanges.
  4. Avis de la commission. A la suite de la convocation devant la CCI, celle-ci rend ensuite un avis motivé en déterminant si le dommage résulte d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique, d'une infection nosocomiale. Et si cela ouvre droit à indemnisation. Elle précise si la réparation relève de l’assureur du praticien/hôpital ou de l’ONIAM.
  5. Indemnisation. En cas de faute médicale, l’assureur du responsable doit indemniser la victime. En cas d’aléa thérapeutique grave (accident médical non fautif) :, c'est à l’ONIAM de prendre en charge l’indemnisation. La victime peut exercer un recours contre l'avis de la CCI. Ou encore, refuser l’offre si elle la juge insuffisante et saisir le juge.

Question 1 Infection nosocomiale et convocation devant la CCI CRCI suite à l'expertise médicale

Suite à une chute à mon domicile, j'ai eu une fracture de la clavicule et de l'omoplate. J'ai subi une opération à l'hôpital. Il y a eu des complications post-opératoires qui ont rallongé ma convalescence. Celle-ci étant anormalement longue, j'ai subi différents examens qui ont révélé l'existence d'un staphylocoque aureus. J'ai eu une longue antibiothérapie et j'ai conservé des séquelles de mobilité. J'ai fait une procédure CCI CRCI sans avocat. Je viens de recevoir une convocation devant la CCI et j'aimerais savoir ce qu'il faut désormais que je fasse ? Faut-il que je me fasse accompagner par un avocat par exemple ?

Réponse d'un avocat.

Vous venez de recevoir une convocation devant la CCI. Cette étape est importante car elle va déterminer les suites de votre demande d’indemnisation.

Tout d’abord, sachez que la commission se fonde principalement sur le rapport d’expertise médicale. Ce document évalue vos séquelles, analyse la prise en charge et précise si le dommage résulte d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique.

Ensuite, lors de la réunion, chaque partie peut présenter ses observations. C’est le moment de défendre vos intérêts, de poser des questions à l’expert et de contester, si nécessaire, certaines conclusions d'expertise.

À ce stade, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Il connaît la procédure, il saura relever les points favorables dans le rapport, et il pourra répondre aux arguments des médecins ou de l’assureur.

Enfin, l’avis rendu par la CCI orientera l’indemnisation : soit par l’assureur en cas de faute, soit par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique. L’avocat vous aidera aussi à négocier l’offre ou à saisir le juge si elle est insuffisante.

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