Infection pulmonaire

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'infection pulmonaire

Essentiel à retenir

  1. Infection pulmonaire à l’hôpital & maladie nosocomiale. Une infection pulmonaire que l'on contracte à l’hôpital après 48h d’hospitalisation est une infection nosocomiale. En cause, des bactéries résistantes, des actes médicaux comme l’intubation, la ventilation mécanique ou un affaiblissement immunitaire favorisent leur développement.
  2. Procédure CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La CCI CRCI permet aux victimes d’un accident médical grave d’obtenir une indemnisation amiable sans passer par un tribunal. La recevabilité du dossier par la CCI nécessite de réunir des critères précis. Soit, un taux d'AIPP ≥ 25%. une incapacité temporaire de travail (ITT) ≥ 6 mois. Ou encore, une inaptitude définitive ou des troubles particulièrement graves.
  3. Indemnisation par l’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital. Si l’infection pulmonaire est nosocomiale, soit une assurance, soit l'ONIAM indemnisera le dommage. Un expertise médicale devra établir un lien entre le dommage et la bactérie à l'origine de l'infection. En revanche, la décision de la commission CCI n'a pas de pouvoir contraignant
  4. Seuil de gravité pour l’indemnisation ONIAM. Pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM, l’infection doit entraîner :un DFP supérieur à 25%. En desouss de ce seuil; la charge de l'indemnisation reviendra à l'assurance de l'hôpital.
  5. Expertise médical et offre d'indemnisation. L'expertise médicale est indispensable pour la mesure des séquelles permanentes et fixer le taux d'AIPP. Le rapport d'expertise résume ensuite les postes de préjudice, déterminant le montant de l’indemnisation. L'offre d'indemnisation doit ensuite parvenir à la victime dans les 4 mois suivant l'avis favorable de la commission CCI.

Question 1 Indemnisation d'une infection pulmonaire nosocomiale suite à un accident de moto

J’ai eu un accident de moto et j’ai subi plusieurs fractures (vertèbre lombaire, sternum, côtes, clavicule). Suite à une opération après plusieurs jours d’attente, j’ai contracté une infection pulmonaire nosocomiale et j’ai aussi eu une thrombose.

J’ai reçu une indemnité provisionnelle de 4 500 €. Qui doit demander la consolidation ? Que dire à l’expert médical pour qu’il évalue correctement mes souffrances, mon éloignement et mes séquelles ?

Puis-je demander une indemnisation spécifique pour l’infection pulmonaire nosocomiale en plus de celle pour l’accident de moto ? Quelle est la procédure ?

Réponse de l’avocat.

  1. Consolidation. La consolidation est le moment où votre état de santé cesse d'évoluer de façon significative. C’est soit votre médecin traitant, soit un médecin expert (de la CCI ou d'une assurance) qui la fixe. Vous pouvez aussi contester cette date de consolidation en cas de désaccord.
  2. Expertise médicale. Lors de l’expertise médicale, n'hésitez pas à expliquer votre situation concrère au médecin expert. Au besoin faites vous assister par un médecin conseil de victimes et un avocat en droit médical.
  3. Indemnisation de l’infection nosocomiale et de l'accident de moto. En réalité si vous n'avez commis aucune faute lors de l'accident de moto, c'est l'assurance d'un tiers qui doit prendre en charge la réparation du préjudice. Cela signifie que les séquelles de l'infection pulmonaire doivent être inclues dans l'indemnisation. Dans le cas où vous ne pouvez compter sur l'indemnisation de l'assurance d'un tiers, il faut saisir la CCI.
  4. Procédure. Récupérez le dossier médical complet, au besoin sollicitez l'avis d'un médecin. Remplissez un formulaire de demande d'indemnisation que vous trouverez sur le site de l'ONIAM. Adressez l'ensemble des pièces à la commission CCI de votre région. A réception d'un dossier complet, la CCI disposera d'un délai de 6 mois pour vous informer de sa décision

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